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PLF2023/OPCI: petite victoire en première chambre

PLF2023/OPCI: petite victoire en première chambre

D’une suppression pure et simple, l’abattement sur les dividendes distribués par les OPCI a été finalement ramené à 40%. Maigre consolation pour le secteur.

 

Par A. Hlimi

La majorité gouvernementale a finalement bien voulu accéder aux doléances du secteur des OPCI qui voyait dans la version initiale du PLF 2023 une «mise à mort» pure et simple de cette industrie. En effet, dans leurs propositions d'amendement pour le PLF 2023, les équipes de la majorité gouvernementale ont proposé de ramener l'abattement sur les dividendes remontés par les OPCI à leurs actionnaires à 40% contre 60% en vigueur actuellement, et ce à condition qu'au moins 40% des parts de l'OPCI soient vendus par ses détenteurs à des tiers. Une mesure qui a finalement été votée en première chambre.

Dans sa mouture initiale, le PLF prévoyait de supprimer totalement l'abattement et d'imposer la totalité des dividendes distribués par les OPCI, jugeant que ce véhicule est exploité pour l'optimisation fiscale. Plusieurs investisseurs institutionnels avaient déclaré avoir vendu une part de leurs OPCI, réfutant ainsi le raisonnement du législateur. En outre, les OPCI, dont la réglementation exclut la pratique de l'amortissement fiscal, voyaient dans l'abattement actuel de 60% une condition pour la neutralité fiscale du véhicule, nécessaire à son bon fonctionnement. Mais pour certains opérateurs, même un abattement à 40% ne permet pas d’atteindre la neutralité fiscale souhaitée et maintient un statut plus avantageux pour les foncières. Si cette mesure est adoptée en l’état par la deuxième chambre, il sera sans doute nécessaire d’apporter des ajustements aux business models des opérateurs.

Par ailleurs, en obligeant la cession de 40% des parts de l'OPCI par ses détenteurs à des tiers, le législateur a fait en sorte de couper court à l’optimisation fiscale qu’il estime surexploitée par certains acteurs. Le PLF est désormais arrivé en deuxième chambre. La ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, a d’ailleurs présenté, lundi 14 novembre, devant la commission des finances, de la planification et du développement économique de la Chambre des conseillers, les principales mesures fiscales prévues dans le cadre du projet de Loi de Finances 2023. Dans son exposé, la ministre a passé en revue les principales mesures fiscales qui portent notamment sur une révision des taux actuels de l'impôt sur les sociétés, afin d'atteindre, dans un délai de quatre ans, un taux de 20% pour toutes les entreprises dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams (MDH), 35% pour les entreprises réalisant un bénéfice supérieur ou égal à 100 MDH, et 40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib (BAM), la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et les entreprises d'assurances et de réassurance.

Lors de cette rencontre, qui s'est déroulée en présence du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, Nadia Fettah a ajouté que ces mesures concernent également la réduction progressive sur quatre ans du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, les parts sociales et les revenus assimilés de 15 à 10%, l'harmonisation du régime fiscal de l'impôt sur le revenu professionnel avec la réforme des taux de l'impôt sur les sociétés et la révision de la fiscalité des OPCI. Il s'agit également d'encadrer le privilège fiscal accordé aux assujettis aux régimes de l'auto-entrepreneur et de la contribution professionnelle unifiée, de réviser l'impôt sur le revenu relatif aux profits fonciers, d'uniformiser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux professions libérales, et la suppression de l'article 20 du projet de Loi de Finances relatif aux bénéfices imposables réalisés par les cabinets professionnels d'avocats, avec la révision de la fiscalité des avocats.

La ministre a noté que les mesures comprenaient également la révision du taux appliqué aux sociétés à prépondérance immobilière et la régularisation de la situation fiscale des entreprises dites «inactives», ainsi que celles qui n'ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou qui n'ont payé que la cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices comptables clôturés, ainsi que l'adoption de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus pour les années 2023, 2024 et 2025. 

 

 

 

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