L’infraction à cette obligation donne désormais lieu à une amende égale à 6% du montant de la transaction.

La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier une note de  service qui clarifie les moyens de paiement admis au plan fiscal (article 193 du Code général des impôts).

Cette note interdit le paiement par cash lorsque le montant de la transaction est égal ou supérieur à 20.000 DH. Les infractions à cette obligation donnent lieu à l’application à l’égard de l’entreprise venderesse ou prestataires de services, d’une amende de 6% du montant de la transaction, précise la DGI.

Les moyens de paiement admis pour ces transactions sont au nombre de 6 :

• les chèques barrés non endossables,
• les effets de commerce,
• les moyens magnétiques de paiement,
• les virements bancaires,
• les procédés électroniques de paiement,
• la compensation avec une créance à l’égard d’une même personne.

Traçabilité

La DGI rappelle que ce dispositif vise à «inciter à la transparence dans les transactions commerciales et veiller sur l’exigence de traçabilité des paiements effectués entre les professionnels et les particuliers».

Des exceptions pour le paiement en espèces ont néanmoins été admises par la DGI. Le paiement en espèces est possible en cas de retour du chèque ou de l’effet impayé, en cas de personnes interdites de chéquier ou encore en cas de clôture de comptes (professionnels) ou de défaut de tenu de compte (particuliers). Pour ces trois exceptions, le vendeur ou le prestataires de services doivent fournir les documents justificatifs requis.