Exécution des jugements: les institutions publiques, de mauvais payeurs

Exécution des jugements: les institutions publiques, de mauvais payeurs

Les décisions judiciaires prononcées contre l’Etat atteignent annuellement une valeur de 4 milliards de DH. Moins de 20% de cette valeur sont exécutées.

 

Par C. Jaidani

Les décisions judicaires sont soit des ordonnances, soit des jugements ou arrêts qui doivent être en principe exécutées sans aucune réticence, puisque émanant d’une autorité judiciaire instituée largement par l’Etat. Mais à ce jour, ces décisions rencontrent des contraintes majeures pour aboutir, surtout lorsqu’elles sont prononcées contre des institutions publiques. En effet, les décisions judiciaires prononcées contre l’Etat atteignent annuellement une valeur de 4 milliards de DH. Moins de 20% de cette valeur sont exécutées. Ce qui laisse place à des frustrations et à un sentiment d’injustice chez les plaignants. Arguant le manque de ressources budgétaires ou le risque d’impacter le service public, de nombreuses administrations refusent l’exécution des jugements. Depuis des années, des voix s’élèvent pour dénoncer cette situation qui est contre l’esprit même de la justice et de l’Etat de droit.

«L’exécution des jugements est le vrai visage de la justice. C’est une assurance pour les plaignants. Elle permet aux parties prenantes d’avoir confiance dans tout le système du droit et des institutions judiciaires», a affirmé dernièrement Mohamed Abdennabaoui, président du Conseil supérieur du pouvoir judicaire (CSPJ). «La procédure de l’exécution des jugements doit avoir une attention particulière. Il est important de combler les dysfonctionnements et les lacunes qui peuvent impacter son fonctionnement. Nous constatons que le niveau d’inexécution des dossiers contre l’administration dépasse largement le reste des dossiers», souligne-t-il.

Plusieurs pistes de réflexion sont investies pour trouver des solutions. Il est question de soumettre les administrations récalcitrantes à des astreintes, avec la possibilité d’engager la responsabilité personnelle du fonctionnaire chargé de l’exécution et qui s’y refuse. Une proposition qui devrait s’inscrire dans le cadre du projet de réforme de la procédure civile actuellement en discussion au Parlement. Mais cette initiative a connu des réserves de la part de certains partis politiques et aussi de juristes. «L’exécution des jugements est l’une des problématiques majeures de la justice marocaine. Il ne se pose pas uniquement au niveau des tribunaux administratifs contre des institutions publiques, mais aussi dans des affaires civiles impliquant particuliers, entreprises ou autres organismes. Certaines affaires traitées en référé ont été instruites en première instance et en appel au bout de quelques mois, alors que leur exécution a nécessité des années», déplore Nabil Haddaji, avocat au barreau de Casablanca.

«Il faut faire des propositions réalistes et réalisables. La responsabilité personnelle d’un fonctionnaire pour l’exécution d’un jugement prononcé contre son administration aurait des effets limités, dans la mesure où ce fonctionnaire peut être muté, partir à la retraite ou décéder. Il ne peut assumer cette responsabilité si son administration ne dispose pas des budgets nécessaires», précise-t-il. Pour remédier à ces dysfonctionnements, Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a proposé la création d’une instance dédiée à l’exécution des jugements à la place des tribunaux. Ce projet fait suite au rapport de la Cour des comptes de 2018, qui avait identifié un certain nombre de manquements, dont la collecte des amendes.

Ce qui fait perdre d’importantes ressources financières à l’Etat. Mais l’initiative a été rejetée par les huissiers de justice, qui ont noté que les décisions unilatérales sans la concertation avec les parties concernées sont vouées à l’échec. Ils proposent un large débat national à ce sujet. En effet, plusieurs lacunes sont constatées lors de la procédure d’exécution des jugements, dont notamment l’ambiguïté des attributions du département de la justice et celles du CSPJ. Les huissiers et les greffiers sont sous la tutelle du département de la justice alors que le juge d’exécution relève du CSPJ. 

 

 

 

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