Code pénal: les enjeux de la réforme

Code pénal: les enjeux de la réforme

La Moudawana n’est plus en mesure de répondre aux exigences de l’évolution de la société marocaine.

La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est à réformer.

Entretien avec Nabil Haddaji, avocat au Barreau de Casablanca.

 

Propos recueillis par C. Jaidani

Finances News Hebdo : Quel est votre avis sur la réforme du code pénal marocain ?

Nabil Haddaji : De nombreuses raisons expliquent cette réforme. Quand on évoque le droit pénal, l’aspect répressif est mis en avant, et ce pour assurer la stabilité sociale, économique et judiciaire. Il permet d’assurer une confiance entre le citoyen et l’autorité. Le nouveau texte doit être en adéquation avec l’évolution de la société marocaine, prendre en considération ses valeurs et aussi les conventions internationales signées par le Royaume. La réforme doit préserver trois piliers de la loi pénale, à savoir qu'il ne peut y avoir d'incrimination, de sanction et de responsabilité en dehors de l'application explicite et minutieuse du principe que «nul ne peut être incriminé ou puni sans texte», «la non rétroactivité des lois, l'égalité, la légalité et l'équité» et la «responsabilité personnelle». A cause de différents sujets polémiques à l’image des libertés individuelles, l’avortement, la peine de mort, l’enrichissement illicite, les relations sexuelles hors mariage…, l’élaboration d’un nouveau texte a suscité un débat houleux entre les courants moderniste et conservateur. C’est pour cela qu’il a pris beaucoup de retard pour entrer en vigueur. Il faut rappeler que le Roi Mohammed VI a constitué une commission ad hoc et a formulé ses recommandations qui sont orientées vers l’alignement sur les conventions internationales, tout en préservant la liberté des personnes.

 

F.N.H. : Mais certains articles sont fortement dénoncés, car en contradiction avec la préservation des droits des personnes…

N. H. : Certes, il y en a plusieurs, mais l’article 66 est le plus flagrant. Il stipule que l’inculpé a le droit de communiquer avec sa défense 48 heures après son arrestation. On parle juste de communiquer et pas de consulter. L’avocat n’est présent ni lors de l’arrestation ni lors de l’interrogatoire. Au cours de cette période, plusieurs droits peuvent être bafoués. Par ignorance du contenu du code pénal, par précipitation ou sous pressions, la situation de l’inculpé peut être aggravée. Les recommandations des Associations des droits de l’Homme militent pour que la présence de l’avocat soit effective dès le début, car les procès-verbaux de la police judiciaire sont réputés inattaquables. Il est donc important de renforcer le droit à la défense, surtout qu’il est facile de mettre quelqu’un en détention provisoire sur une simple dénonciation anonyme ou des témoins avec qui la personne concernée a un différend.

 

F.N.H. : Dans le même ordre d’idées, de nombreuses critiques ont été formulées à l’égard de la détention préventive. Quelle en est votre lecture ?

N. H. : Les dernières statistiques de l’administration pénitentiaire révèlent que plus de 40% des prisonniers sont en détention préventive, un niveau plus élevé par rapport aux pays européens et même certains pays de la région. Cela engendre une surpopulation carcérale, créant différentes problématiques de gestion, de logistique et surtout humaines et sociales. La raison de l’augmentation de la durée de la détention provisoire réside principalement dans les retards constatés au niveau des procédures pénales (retards de l’enquête, coopération non coordonnée entre les acteurs judiciaires, lourdeur des procédures et ajournements fréquents des jugements en raison de l’engorgement des tribunaux). Outre son impact sur l’efficacité de la justice et la prolongation de la période d’incertitude en ce qui concerne la présomption d’innocence, la détention provisoire a des conséquences négatives majeures sur les personnes concernées et leurs familles. De nombreux détenus sont accusés de délits de type mineur. Il est donc primordial que le nouveau texte de loi prenne en considération ce constat en pensant aux peines alternatives ou au bracelet électronique.

 

F.N.H. : Vous avez évoqué les peines alternatives ou le bracelet électronique. Quelle est la pertinence de cette option ?

N. H. : C’est une option qui a montré sa pertinence dans plusieurs pays. Le recours systématique à l’emprisonnement n’a pas généré une amélioration de la sécurité publique. Au contraire, on remarque que le taux de récidive reste élevé, particulièrement pour la délinquance juvénile. La surpopulation carcérale a des conséquences graves tant sur les détenus que sur la société, en termes de prévention de la récidive, de compromission des chances de réinsertion … Aussi, le surpeuplement dans les prisons crée des conditions de détention qui mènent à l’affaiblissement des capacités des systèmes pénitentiaires à répondre aux besoins des personnes détenues en matière de soins de santé primaires, d’alimentation et d’hébergement, et à offrir des programmes de réadaptation, d’éducation, de formation et de loisirs. En raison de la surpopulation, les autorités pénitentiaires sont incapables de gérer efficacement les prisons, de répondre aux besoins de réinsertion sociale des personnes détenues et de veiller à ce que celles-ci soient traitées conformément aux prescriptions des règles et normes en vigueur. Pour les petits délits, il est souhaitable de privilégier les travaux d’utilité publique et aussi de renforcer les sanctions pécuniaires. Celles-ci n’ont pas été revues à la hausse depuis longtemps.

 

F.N.H. : La Moudawana a besoin d’une réforme. Quels sont les éléments à revoir dans ce texte ?

N. H. : Le Roi Mohammed VI, dans son discours à la nation, à l’occasion de la Fête du Trône (30 juillet 2022), a accordé une grande importance aux droits de la femme et de la famille. Il a soulevé les obstacles qui entravent la réforme initiée en vue d’atteindre les objectifs escomptés. Il avait alors appelé à ce que la femme marocaine puisse apporter son plein concours dans tous les secteurs. La Moudawana n’est plus en mesure de répondre aux exigences de l’évolution de la société. Ce texte a fait augmenter le nombre de divorces, particulièrement la forme Chikak (discorde). La procédure pour le divorce consensuel devient plus facile. Certains jugements sont prononcés au bout d’une semaine d’instruction. Il est donc temps de revoir ce dispositif et poser de nouvelles conditions plus coercitives pour prononcer le divorce afin de préserver les intérêts de la famille, et surtout des enfants.

 

F.N.H. : Le mariage des mineurs et la polygamie sont également fortement critiqués. Quels sont les volets à réformer à ce niveau ?

N. H. : On ne peut mieux encadrer ce domaine uniquement sur un plan purement législatif ou juridique. L’aspect social, économique et culturel est à prendre en considération. Profitant de la précarité des familles, certaines personnes usent de moyens artificieux pour se marier avec des filles de moins de 18 ans. Dans certaines régions du Royaume, le mariage des mineurs est une pratique courante. Il est donc essentiel de renforcer les campagnes de sensibilisation pour que les filles poursuivent leur scolarité. Pour dissuader davantage ce genre de mariage, il faut sanctionner pénalement le mari et aussi le tuteur qui se satisfait de la fatiha, en l’absence d’acte authentique. Pour la polygamie, il est recommandé de renforcer davantage les conditions de son autorisation.

 

F.N.H. : Quels sont les aspects à réformer dans le droit commercial marocain ?

N. H. : Plusieurs aspects, mais je me limiterai à la partie liée à la formation des magistrats, qui doit être renforcée par des connaissances en lien avec l’entreprise et son environnement. Il est important d’uniformiser la jurisprudence dans ce domaine. Aussi, il est question de revoir la procédure de la liquidation et du redressement judiciaire qui est devenue obsolète, car elle est inadaptée à l’essor de l’économie marocaine et le monde des affaires. Les ventes aux enchères sont impactées par différents dysfonctionnements qui ne préservent pas les droits des parties prenantes. 

 

 

 

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