Dans la présente Loi de Finances 2017, les agents de voyages paieront la TVA sur la marge au lieu du chiffre d’affaires. Les agents de voyages ont toujours fait fi du Code général des impôts, se référant à la circulaire qui existait bien avant la publication du CGI.

Globalement, la Loi de Finances 2017 s’inscrit dans la continuité de celle de 2016, ayant été votée en un temps record par les deux chambres. La nouvelle équipe aux manettes a introduit quelques nouvelles dispositions, qui peuvent éventuellement faire l’objet d’un vrai débat. Il va sans dire que depuis 2013, année des Assises fiscales, les recommandations qui en sont issues ont été programmées à doses homéopathiques dans les différentes Lois de Finances qui se sont succédé.

A juste titre, dans la LF 2017, les agences de voyages ont dorénavant droit à un système de taxation spécifique. Il s’agit de la taxation à la marge, qui consiste à taxer la rémunération revenant à l’agence au lieu de taxer l’ensemble du chiffre d’affaires comme stipulé dans le Code général des impôts (CGI). Il s’agit d’une mesure longtemps réclamée par les agents de voyages qui dénoncent formellement l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’ensemble du chiffre d’affaires et plaident pour l’équité en mettant en avant la spécificité de leur business. «Toutefois, il est à préciser que sur le plan pratique, les agents de voyages ont toujours fait fi du Code général des impôts, se référant à la circulaire qui existait bien avant la publication du CGI», explique un expert-comptable qui souhaite garder l’anonymat. Sachant que dans le Code général des impôts, il est écrit noir sur blanc que lorsque l’agence de voyages se comporte en tant que simple intermédiaire, son chiffre d’affaires est constitué par les commissions perçues à ce titre, les frais d’intervention le cas échéant. Par contre, lorsque l’agence de voyages prend à sa charge un certain nombre de prestations (transport touristique, excursions, voyages organisés …) dont elle conserve l’entière responsabilité (elle agit en tant qu’entrepreneur de tourisme) et qu’elle facture forfaitairement le montant intégral des services rendus au client en rétribuant elle-même les entreprises sous-traitantes, son chiffre d’affaires est constitué par le montant total forfaitaire.

Des textes qui sont quasiment ignorés par les agents de voyages qui pratiquent la taxation sur la marge.

Des points à élucider…

Aujourd’hui, le législateur semble vouloir mettre un terme à ces pratiques soit-disant informelles et instaurer de l’ordre au sein de la profession. Il souhaite donc s’aligner sur la pratique et aussi sur le droit comparé. Force est de constater que dans un pays comme la France, la base imposable des prestations de services uniques (c’est-à-dire des services proposés par une agence, mais effectués par des organisateurs de circuits touristiques indépendants) est la marge de l’agence de voyages qui résulte de la différence entre le prix de vente payé par le client et le prix facturé à l’agence par les prestataires (hôteliers). Par contre, les prestations de services qui ne sont pas des prestations de services uniques ont un autre type d’imposition. Elles sont soumises aux règles générales qui déterminent leur base imposable.

Au Maroc, il est encore trop tôt pour se prononcer sur les détails de la mesure, dans l’attente de précisions supplémentaires dans la note circulaire annuelle sur les dispositions de la Loi de Finances.

La question qui reste en suspens, c’est lorsque le client achète un package auprès de l’agence de voyages qui lui facture un taux de 20% au moment où elle paie au fisc la taxe sur la différence entre le montant facturé au client et le prix de revient. La différence entre les deux sommes (TVA facturée au client et TVA payée au fisc) ne constitue-t-elle pas une source d’enrichissement pour l’agent de voyages en question ?

Autre point méritant d’être clarifié, la décision d’imposer la marge chez les agences de voyages ne risque-t-elle pas de susciter des questionnements chez d’autres corps de métier ?

A titre d’exemple, un fabriquant de télévisions n’aura t-il pas droit à son tour de payer la TVA sur la différence entre le prix de la télé et celui des intrants servant à la fabriquer ? ■

Par S. Es-siari

Réforme de la TVA : Convergence vers les pratiques internationales

Depuis la mise en oeuvre de la réforme de la TVA engagée depuis 2005, le Maroc a commencé à converger progressivement vers les pratiques internationales dans la mesure où la progression des recettes fiscales est imputable non seulement à la fiscalité directe, mais aussi à la TVA. C’est ainsi que la TVA a participé à hauteur de 28,6% au cours de la période 2008-2016 à la formation des recettes fiscales, contre 22,8% durant la période 2000-2007. Ce progrès est l’effet conjugué de la TVA intérieure (11,1% contre 9,7%) et de la TVA à l’importation (17,5% contre 13,1%).