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L’accès à la propriété peut être parfois source de conflit, surtout lorsque les acquisitions se font sur plan : non seulement il faut réserver un ou deux ans à l’avance, mais il faut s’attendre parfois à des désagr
L’acquéreur n’a aucun droit réel sur le bien jusqu’à la signature du contrat définitif de vente et son inscription sur le titre foncier. Dans cet entretien, Maître Soulimane Thaili, avocat au Barreau de Casablanca et fondateur du cabinet Thaili
Ce sont les versements exigés avant achèvement du bien qui exposent l’acquéreur aux dangers les plus importants. Face à la diversité des risques, le législateur a progressivement dégagé des mécanismes protecteurs.
◆ La formule n’arrive pas à s’imposer à cause de la réticence des promoteurs. ◆ Pour qu’il soit adapté au paysage juridique marocain, le texte nécessite une large concertation. Par C. Jaidani Lancée en gran
La loi sur la VEFA donne du fil à retordre aussi bien aux acquéreurs qu’aux promoteurs. Désistement, contrat de réservation, caution, indemnités de retard, saisie conservatoire, garantie d’achèvement de travaux… tout ce qu’il faut savoir sur la VEFA. Vos droits et obligations a
Exception faite de la nature de la caution bancaire à laquelle les promoteurs immobiliers doivent obligatoirement souscrire, les nouveautés apportées par la loi sur la vente en l’état futur d’achèvement sont bien accueillies par les professionnels et devraient tôt ou tard rééquili
8 ans après l'adoption de la loi sur la VEFA (vente en l'état de futur d'achèvement), sa mise en application fait toujours défaut ; elle est accusée par les intervenants du secteur de manquer de souplesse et de transparence. Une nouvelle mouture de cette loi va voir le jour. En espérant que ce