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Politique pénale : encore un effort !...

Politique pénale : encore un effort !...

La réforme de la législation pénale ? Un état de «sleeping» depuis une bonne décennie. Les deux cabinets PJD (2012-2021) n'ont pas avancé dans cette voie : tant s'en faut. Celui actuel d'Aziz Akhannouch aura-t-il plus d'allant ? Près de deux ans après son investiture, la lenteur le dispute aux atermoiements. Les postures et les effets de manche du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, paraissaient être une forme de gouvernance verbale... Et puis voilà que le Conseil de gouvernement, le 8 juin, a finalement adopté un projet de loi relatif aux peines alternatives.

Une nouvelle version qui fait suite à la précédente mouture, délibérée par ce même organe, le 4 mai dernier et qui a fait l'objet d'un réexamen par une commission ad hoc présidée par le chef du gouvernement. Ce qui avait notamment posé problème, c'était notamment l'option «des amendes journalières» comme une alternative aux peines privatives de prison. Elle proposait le paiement d'une somme entre 100 et 2.000 DH, à l'appréciation du juge, et ce pour chaque jour couvert par la durée d'incarcération. La seule condition était que cette dernière ne dépasse pas deux ans. Une justice à deux vitesses ? Cela dit, l'on ne peut évacuer cette interrogation de principe : comment a-t-on pu penser à une dispense de prison en acquittant des amendes ?

En tout cas, le ministre n'a pas cédé sur ce point. Ainsi, il a déclaré le soir même que cette «mesure était en cours de discussion et qu'à ses yeux, elle était soumise à certaines conditions : accomplissement d'une partie de la peine d'emprisonnement, renonciation de la victime, bonne conduite pénitentiaire du condamné...» Et d'ajouter : «Ce sont des solutions qui permettent de renflouer les caisses de l'Etat, mais aussi de faire comprendre au détenu la valeur de l'acte commis». Comment cependant éviter que les citoyens considèrent cela comme une justice à deux vitesses, l'une pour les «pauvres» qui ne peuvent payer des amendes, et l'autre pour les «riches» ?

En droit comparé, qu'en est-il ? Il existe des mécanismes de nature à rompre le caractère immuable de la peine d’emprisonnement. Ce peut être la «suspension» de l'exécution de la peine en l'assortissant ou non d’une mesure de mise à l'épreuve; ou encore «substituer» la peine d'emprisonnement en une autre peine non privative de liberté. En milieu fermé, des pays prévoient également dans leur législation des mesures alternatives à l'incarcération, telles que la libération conditionnelle ou anticipée ou encore le placement en milieu ouvert ou semi-ouvert dans un cadre probatoire.

Le placement électronique est également présent dans tous les pays. Cette question de la juridictionnalisation des aménagements de peine est totale en Italie, en Espagne et en Turquie; elle est cependant exceptionnelle aux Pays-Bas et demeure limitée en Allemagne et au Royaume-Uni. L'évolution des politiques pénales pousse à l'émergence d'un droit à l'aménagement des courtes peines d'emprisonnement permettant d'éviter l'emprisonnement ferme. Au Maroc, la peine alternative n'a pas de portée obligatoire. C'est le juge en charge du dossier qui «peut», à son appréciation, remplacer une peine de prison par une ou plusieurs peines alternatives. Cette décision peut être prise «d'office», sur réquisition du ministère public ou à la demande de la défense du condamné. Trois axes Le projet de loi du gouvernement s'articule autour de trois axes.

Le premier intéresse les travaux d'intérêt général: c'est la première peine alternative. Un travail sans rémunération dans une structure d'intérêt collectif (Etat, institutions ou instances de protection des droits et libertés, établissements publics, associations caritatives, ONG, lieux de culte). La condition posée est que la personne soit âgée de plus de 15 ans et que sa peine d'emprisonnement ne dépasse pas 5 ans. Quant à la durée globale des travaux, elle doit être comprise entre 400 et 1.000 heures, avec un plafond ne dépassant deux heures par jour, soit l'équivalent retenu d'un jour d'emprisonnement.

Le deuxième axe, lui, regarde la surveillance électronique comme une autre alternative. Elle permet d'exécuter la peine d'emprisonnement sans être incarcéré. La surveillance du condamné et de ses déplacements est faite par voie électronique, notamment le bracelet électronique. Le projet de loi précise qu'il y a dans cette méthode de surveillance, équilibre entre le respect des droits et libertés des individus et le devoir de préserver l'intérêt général. La dernière catégorie de peines alternatives porte sur la restriction de certains droits, voire même l'imposition de mesures de contrôle, d'hospitalisation ou de rééducation.

A noter ici que le condamné peut se voir également imposer l'exercice d'une activité professionnelle ou encore la poursuite d'études ou d'une qualification professionnelle. Il s'agit de contribuer à l'orientation vers la réinsertion sur la base de formations à des métiers et des professions appropriés au profil et aux capacités des condamnés. Enfin, il faut mentionner l'assignation à domicile ou la détermination d’un lieu de résidence que le condamné ne peut quitter - ou qu'il ne peut quitter qu'à certains horaires. Il est prévu par ailleurs des mesures de contrôle (présentation du condamné auprès de l'administration pénitentiaire, de la police, de la gendarmerie ou d'un bureau social près le tribunal). Avec ce nouveau texte sur les peines alternatives, le Maroc s'inscrit dans l'évolution des politiques pénales modernes. Mais il veut également réguler et réduire la surpopulation pénale. Celle-ci était de 97.204 détenus à la fin 2022 pour une capacité opérationnelle d'accueil de quelque 60.000 places.

En France, la population pénale est de 73.000 détenus pour un pays dont la population est pratiquement le double (68 millions d'habitants) de celle du Maroc. En Espagne, l'on ne compte que 60.000 détenus environ… Avec ce projet de loi, c'est la détention préventive au Maroc qui se pose désormais au premier rang. Le chiffre des inculpés placés en détention préventive a atteint 39.708, soit pratiquement 40% de la population carcérale. Pas de consensus Le Maroc accuse du retard dans l'adoption des peines alternatives. Le débat porte sur le fait de présenter un projet de loi sur cellesci, et ce de manière distincte des autres textes, tels le Code pénal et le Code de procédure pénale. C'est qu'il n'y a pas de consensus sur les réformes à apporter en la matière.

Il est connu que le gouvernement actuel peine à arrêter une position convergente, le parti de l'Istiqlal se voulant ouvert à des changements tout en veillant à ce qu'il appelle «les valeurs nationales» et leur référentiel religieux. Sur les relations sexuelles hors mariage, sur l'avortement, l'observance du jeune et d'autres questions, nul doute qu'une cristallisation se fera et s'accentuera même. De son côté, la formation islamiste du PJD, aujourd'hui dans l'opposition, étant en veille pour des réformes portant sur des valeurs et un référentiel pourtant éligibles à un projet de société moderniste... 

 

 

Les peines alternatives ne sont pas applicables dans les cas suivants :
Selon le projet de loi 22-43, les peines alternatives sont les sanctions prononcées en remplacement d'une peine privative de liberté en cas de délit puni par une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 5 ans. Les peines alternatives ne peuvent pas être appliquées en cas de récidive et dans les cas où le mis en cause est condamné pour des crimes en relation avec :
• Le terrorisme et atteinte à la sûreté de l'État.
• Le blanchiment d'argent.
• Le trafic international de drogue, le trafic de psychotropes et le trafic d'organes.
• L'exploitation sexuelle des mineurs ou de personnes en situation de handicap.
• La corruption, la concussion et le détournement de fonds. • L'abus de confiance et la dilapidation des deniers publics.

 

Par Mustapha SEHIMI Professeur de droit (UM5, Rabat) - Politologue

 

 

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