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Conformité fiscale : «Les intérêts du Maroc et sa souveraineté doivent être sauvegardés»

Jeudi 16 Mai 2019 - Par seo

La zone franche de Kenitra, Atlantic Free Zone, qui abrite l'usine PSA. 


 

Le Maroc s’est inspiré en termes d’incitations fiscales des pratiques d’autres pays.

Le Maroc a réglementé les zones franches et CFC avec des avantages limités dans le temps, contrairement à des centaines de places étrangères.

Entretien avec Abdelaziz Arji, président de la Commission juridique, fiscale et sociale de la CFCIM

 

Propos recueillis par Badr Chaou

 

Finances News Hebdo: Que vous inspire les Assises de la fiscalité ?

Abdelaziz Arji : Parmi les éléments qui permettent de bâtir une démocratie, il y a un système fiscal juste et équitable. Ainsi, l’enjeu des Assises de la fiscalité va dans le sens d’avoir un système fiscal juste. L’idée - issue de la Déclaration des droits de l’Homme - est que chaque citoyen doit contribuer aux charges publiques en proportion de sa richesse. Pour juger du caractère juste ou injuste de la fiscalité marocaine, il faut d’abord s’intéresser à l’assiette de l’impôt. Nous constatons que des impôts prépondérants, tels la TVA ou la TIC, sont des taxes qui frappent toutes les couches sociales sans distinction.

L’impôt progressif phare au Maroc est l’IR. Or, au lieu de jouer son rôle d’impôt juste, il est décrié car les tranches de son barème sont tellement basses que les revenus moyens paient proportionnellement autant que les très hauts revenus.

De plus, il n’est pas prévu de «quotient familial», qui permet d’amortir l’effet de l’impôt pour les familles nombreuses.

Il ne faudrait pas toutefois tuer la poule aux œufs d’or. Le système fiscal doit ménager les titulaires de revenus et de patrimoine élevés de peur de les voir s’enfuir vers d’autres pays plus cléments.

 

F.N.H. : Et concernant l’équité ?

A. A. : Les citoyens doivent être égaux face à l’impôt. Aucun individu ne peut bénéficier d'une exemption ou d'un privilège fiscal qui ne soit accessible aux personnes se trouvant dans une situation similaire.

Ensuite, l’impôt doit être collecté en fonction de la capacité contributive de chaque individu. Aujourd’hui, le système fiscal marocain a créé trois catégories de citoyens qui s’accusent mutuellement. Tout d’abord, les salariés se lamentent d’être les contribuables les plus faciles à taxer, puisque leurs impôts sont prélevés à la source sans possibilités d'optimisation. Ils envient les chefs d’entreprises qui bénéficieraient de leviers et d’outils pour optimiser leur fiscalité. Pour leur part, les chefs d’entreprises se plaignent des contrôles fiscaux de plus en plus fréquents et souhaiteraient que l’administration lutte davantage contre l’informel qui représente 20% du PIB et qui ne contribue pas au système fiscal déclaratif.

 

F.N.H. : Le Maroc a fourni un grand effort en termes de conformité fiscale, dont l’échange de données ou encore son intégration aux mesures anti-BEPS. Quelle est la prochaine étape ?

A. A. : La conformité fiscale est un processus inéluctable. Elle est imposée par le choix que le Maroc a fait de s’ouvrir sur le monde. Encore faut-il que les intérêts du Maroc et sa souveraineté soient sauvegardés.

La conformité est appliquée soit suite à des lois qui s’imposent aux opérateurs économiques et aux citoyens, ou bien par des organismes à travers leurs mesures libres de contrôle interne, comme nous l'avions observé chez les banques européennes installées au Maroc et qui s’est étendue aux banques marocaines.

C’est le cas de la réglementation FATCA imposée par les Etats-Unis aux organismes qui traitent avec les USA. Toutefois, si FATCA ne concerne que les USA, le Maroc va adhérer à la norme commune de déclaration (NCD) ou Common Reporting Standard (CRS).

Cette norme mise en place par l’OCDE a pour but d’éviter la soustraction fiscale transfrontalière. Il s’agit d’instituer l’échange automatique des données fiscales entre plus de 100 pays à travers le monde.

En pratique, les banques, les sociétés d’assurances, les conservations foncières sont tenues de transmettre à un organisme centralisateur les données des contribuables non résidents au Maroc. Cet organisme est ensuite tenu d’envoyer chaque année ces données aux autorités des pays concernés. Bien évidemment, le Maroc va recevoir à son tour les données concernant les Marocains établis dans ces pays ayant des biens immobiliers ou mobiliers tels des comptes bancaires. Il sera facile alors au fisc et à l’Office des changes de débusquer les Marocains qui ont investi à l’étranger sans autorisation et, qui de surcroît, n’ont pas déclaré les revenus qui en découlent.

 

F.N.H. : Lors des Assises, Pierre Moscovici a encore une fois attiré l’attention sur le fait que le Maroc est considéré par l’UE comme étant un paradis fiscal à cause des zones franches que le Royaume a mises en place. Concrètement, pourquoi le Maroc se retrouve dans cette situation et comment il pourra en sortir ?

A. A. : Je pense qu’il faut agir sans précipitations, car une décision hâtive visant ces dispositifs va anéantir les efforts que le Maroc a déployés depuis des années déjà.

Tout d’abord, le Maroc n’a rien créé. Il s’est juste inspiré de ce que pratiquent plusieurs pays. Les zones franches existent dans la plupart des pays en voie de développement comme le Mexique, le Brésil ou la Chine, et même dans certains pays avancés comme les USA ou la France avec ses ZFU.

Quant à Casablanca Finance City, c’est une réplique des places financières de Dubaï, Hong Kong ou Singapour. J’ajouterais que le Maroc a réglementé les zones franches et CFC avec des avantages limités dans le temps, contrairement à des centaines de places étrangères.

De plus, les avantages accordés par le Maroc sont un simple renoncement à collecter l’impôt pendant une durée limitée de 5 années. C’est donc un sacrifice que consent le contribuable marocain en faveur des IDE dans le but de créer de l’emploi et collecter des devises étrangères. Autrement dit, le Maroc ne bénéficie pas de subventions étrangères pour développer ses zones franches. Or, si l’on observe ce qui se passe dans l’Union européenne, tous les pays qui adhèrent à l’UE bénéficient des subventions européennes. Les exemples spectaculaires sont l’Espagne, le Portugal et la Grèce, mais nous avons aussi la France ou l’Allemagne, pays riches, qui bénéficient des subsides issus de la politique agricole commune (PAC).

 

F.N.H. : Les pays d’origine en profitent-ils ?

A. A. : Si l’on analyse les investissements étrangers localisés au Maroc dans l’automobile, l’offshoring ou l’aéronautique, nous remarquons que les pays d’origine en profitent pleinement dans la mesure où les biens ou services produits génèrent pour ces pays des ventes substantielles en devises et renforcent mondialement leur force commerciale. Si le Maroc doit revoir sa politique d’incitations qui bénéficie à ses zones franches, il faut que cette tendance soit généralisée aux autres pays qui les ont mises en place. Ensuite, le Maroc doit bénéficier d’une période transitoire pour réformer ses dispositifs.

Il est vrai que -de par mon expérience- de plus en plus d’investisseurs s’intéressent à d’autres facteurs beaucoup plus importants que les incitations fiscales pour investir au Maroc. Ils vérifient en premier lieu la quantité et qualité des ressources humaines, les opportunités de marché et la qualité des infrastructures. Le facteur fiscal reste subsidiaire. D’ailleurs, rares sont les investissements qui bénéficient de l’exonération de l’IS pendant les 5 premières années car les charges de démarrage sont importantes.

 

F.N.H. : Comment peut-on prôner l’équité fiscale en ayant toujours des incitations fiscales ?

A. A. : Je pense que les gens confondent égalité et équité fiscale. L’égalité veut dire que les forts et les faibles bénéficient des mêmes droits. L’équité signifie que les sociétés qui connaissent certaines faiblesses ou dont l’investissement a des retombées importantes doivent être épaulées. C’est le cas de l’auto entrepreneur, mais également du logement social car ses retombées sont socialement importantes. C’est aussi le cas des investissements étrangers dans l’industrie ou les services qui génèrent des emplois et des devises en masse. En revanche, accorder des exonérations à des activités de rente comme l’exploitation de carrières ou les grandes exploitations agricoles, ce sont des incitations qu’il faut évaluer et réformer.

 

F.N.H. : Peut-on aspirer à développer une économie sans incitations fiscales ?

A. A. : La politique fiscale, comme son nom l’indique, ce sont les choix légaux qui permettent de développer tel ou tel secteur. Vous ne pouvez faire de différenciation sans politique fiscale. Cependant, il faut que cette politique soit bien réfléchie, qu’elle soit équitable et rentable.

 

 

 

F.N.H. : Quelle est la limite à ne pas dépasser en termes d’incitations fiscales ?

A. A. : Les incitations fiscales doivent avoir un impact socioéconomique important. La DGI confirme que le gros de ces incitations profite au soutien du pouvoir d’achat et à la facilitation de l’accès au logement avec 44%, suivi de la mobilisation de l’épargne 14%, l’export 9% et l’agriculture 8%. Il faut analyser ces chiffres en détail et détecter là où il y aurait un gaspillage et des abus afin de les éradiquer.

 

F.N.H. : En quoi l’équité fiscale améliorera-t-elle la compétitivité des entreprises marocaines ?

A. A. : Pour moi, l’équité fiscale est assurée par des incitations ciblées. Ces incitations doivent aller dans deux sens. Premièrement, vers les entreprises qui créent de l’emploi et génèrent des devises, ou bien qui ont des retombées sociales importantes. Deuxièmement, il faut rétablir l’équilibre entre les sociétés marocaines et celles qui inondent le marché local de produits pas chers en profitant des failles des conventions de libre-échange que le Maroc a signées avec certains pays comme la Turquie ou la Tunisie.

 

 

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