Entreprises débitrices: le rappel de la CNSS

Entreprises débitrices: le rappel de la CNSS

Dans le cadre de l’accompagnement des entreprises, la Caisse nationale de sécurité sociale rappelle aux entreprises débitrices impactées par la pandémie Covid-19 et remplissant les conditions énoncées dans le décret n°2.20.331 qu’elles peuvent encore, en application de la décision ministérielle n° 003/2022 du 12/02/2022, bénéficier de la remise totale sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux périodes (juin 2020 et antérieur). 

En plus de la mesure précitée, les entreprises ayant une créance non encore payée, peuvent également, en application de la décision ministérielle n°004/2022 du 12/02/2022, bénéficier de la remise partielle sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux exercices (2016 et antérieur). Le taux de cette remise varie entre 60% et 90%, selon la durée du paiement choisie. 

Pour les entreprises concernées, désirant souscrire à cette mesure, la CNSS souligne qu'elles devront procéder avant le 31 décembre 2022, au dépôt de leurs demandes via le portail Damancom ou à travers le lien damancoum.ma/recouvrement.

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