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Refonte du livre IV du Code des assurances: un projet stabilisé d'ici la fin de l'année

Refonte du livre IV du Code des assurances: un projet stabilisé d'ici la fin de l'année

L’ACAPS ouvre la possibilité aux intermédiaires d’assurance d’exercer de nouvelles activités. 

La reforme du livre IV a pris plus de temps que prévu.

 

Par Y. Seddik

Distribution digitale, apurement des créances, refonte du livre IV du Code des assurances, avenir du métier…, ce sont en substance les sujets qui ont été abordés lors de la 6ème rencontre annuelle des agents et courtiers d’assurance tenue mercredi 16 novembre. En plus de la distribution digitale et de la digitalisation plus globalement, la refonte du livre IV du Code des assurances a été au cœur des débats. «Il y a un an, jour pour jour, j’avais annoncé à cette même tribune que nous allions reprendre le projet d’amendement du livre 4 du Code des assurances. C’est chose faite. Je peux vous assurer que le chantier avance très bien», a annoncé Othman Khalil El Alamy, président par intérim de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS).

Depuis quelques mois, il y a une commission mixte composée de représentants de l’Autorité et de représentants du ministère des Finances qui travaille d’arrache-pied sur le sujet. «Avant d’aborder ‘le wording de la loi’, il fallait d’abord faire converger les visions et arrêter les axes de la réforme entre nous, Autorité, garante de l’application des normes et des bonnes pratiques, et le ministère des Finances, qui veille sur l’adéquation des réformes à la politique générale du gouvernement et aux orientations stratégiques du pays», a tenu à préciser El Alamy. Pour lui, il fallait aussi s’imprégner des différents benchmarks, des expériences des autres pays et des normes internationales.

Tout ce travail a été fait. Aujourd’hui, cette commission mixte a entamé la phase de rédaction de la loi. Elle tient des réunions à un rythme très soutenu (2 fois par semaine) et s’est fixée comme objectif d’aboutir à un projet stabilisé d’ici la fin de l’année. Bien entendu, dès parachèvement du projet, l’ACAPS lancera les consultations avec les différentes parties prenantes.

 

Vers la possibilité d’exercer de nouvelles activités

L’autre annonce faite par le président de l’ACAPS a trait à la possibilité pour les intermédiaires d’exercer de nouvelles activités pour diversifier leurs sources de revenus. «Comme vous le savez, aujourd’hui, un intermédiaire d’assurance ne peut exercer dans son local que deux activités : correspondant d’une société de financement ou représentant d’une entreprise d’assurances et de réassurance étrangère pour la gestion et le règlement des sinistres automobiles», a-t-il souligné. L’idée est de permettre aux intermédiaires d’assurance de proposer des services de paiement (transfert de fonds, paiement des factures, recouvrement des taxes et impôts,…), mais aussi la gestion de sinistres pour compte et de certains services administratifs (à titre d’exemple : dossiers maladie pour le compte de la CNSS, ou demandes de permis de conduire et de cartes grises pour Narsa).

A travers cette ouverture, «nous espérons bien entendu un impact positif sur la situation matérielle de la profession dans la mesure où il s’agit de services rémunérés». Mais audelà de cet aspect, l’Autorité espère que cette ouverture va a minima permettre à la profession une valorisation de son expertise et une dynamisation de son apport dans des chantiers importants pour le pays, tels que la SNIF et l’élargissement de la protection sociale. L’avantage de cette initiative est qu’elle est rapide dans sa mise en œuvre du moment qu’il s’agit d’amender un décret. «Nous en avons parlé au ministère des Finances (puisqu’il s’agit d’un décret) et à Bank Al-Maghrib (les services de paiement étant une activité encadrée par la loi bancaire), et l’idée a été, à notre grande satisfaction, favorablement accueillie», précise El Alamy.

 

Un amendement déposé pour refuser la retenue à la source de l'IS

Après publication des dispositions fiscales du PLF 2023, les intermédiaires d’assurance se sont vus également concernés par la retenue à la source de l’IS, alors même que leurs revenus sont déclarés par les compagnies d’assurances à la DGI et à l’ACAPS. Farid Bensaid, président de la FNACAM, est revenu sur cette problématique. Il a notamment déclaré qu’à la Chambre des conseillers, il y a eu des propositions à la baisse, mais la CGEM, à travers les groupes parlementaires, a déposé un amendement pour carrément refuser cette opération qui n’a pas lieu d’être. Et ce, «d'autant que la logique de cette opération est d’identifier ceux qui ne déclarent pas leur chiffre d’affaires, ce qui n’est pas le cas pour nous. Je reste optimiste sur le fait que cette disposition soit supprimée pour les sociétés d’intermédiation d’assurance», a-t-il ajouté. 

 

 

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