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PLF2020/Statut CFC : Au-delà des 5 ans d’exonération, l’IS passera de 8,75% à 15%

PLF2020/Statut CFC : Au-delà des 5 ans d’exonération, l’IS passera de 8,75% à 15%
Vendredi 18 Octobre 2019 - Par Finances News

 

Comme attendu, il y a du nouveau pour la fiscalité des sociétés de services ayant le statut «Casablanca Finance City».

Ainsi, le Projet de Loi de Finances 2020 (PLF 2020) adopté hier en Conseil de gouvernement prévoit pour ces sociétés, qu’au-delà de la période de 5 exercices d’exonération, le taux de l’IS est fixé à 15%.

Pour rappel, ce taux était auparavant de 8,75% après la période d’exonération.

Cette «normalisation» intervient après que le Maroc se soit engagé auprès de la Commission Européenne à modifier certains régimes fiscaux jugés «dommageables» par Bruxelles, dont fait partie la place financière casablancaise.

 


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C’est le cas aussi pour les zones franches d’exportation, dorénavant appelées «Zones d’accélération industrielle».

 

Loi de Finances CFC

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