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PLF 2021, relance économique, réforme des EEP et du MEFRA…, le plan Benchaâboun

PLF 2021, relance économique, réforme des EEP et du MEFRA…, le plan Benchaâboun
Mardi 01 Septembre 2020 - Par admin

L’instauration de l’exemplarité de l’Etat, l’optimisation de son fonctionnement et la généralisation de la protection sociale sont parmi les axes prioritaires du PLF 2021.

D'importantes économies et synergies sont attendues dans le cadre de la réforme du secteur des EEP.

La généralisation de la protection sociale sera financée à l’aide d’une «contribution professionnelle unifiée».

Dans cet entretien, Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, revient pour Finances News Hebdo sur les dossiers chauds de la rentrée économique.

 

Propos recueillis par Y. Seddik

 

Finances News Hebdo : L’élaboration du projet de Loi de Finances 2021 intervient dans un contexte particulier et encore incertain. Quelles sont les grandes priorités de ce nouveau budget ?

Mohamed Benchaâboun : La préparation du projet de Loi de Finances pour l’année 2021 intervient dans un contexte particulier marqué par une conjoncture économique nationale et internationale difficile, impactée par la crise sanitaire liée à la propagation de la pandémie du coronavirus «Covid-19» et ses répercussions néfastes sur l’économie nationale.

Tenant compte des défis liés au contexte actuel de la crise sanitaire, le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les priorités arrêtées par les directives Royales contenues dans les discours de Sa Majesté le Roi prononcées à l’occasion du 21ème anniversaire de la Fête du Trône et du 67ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, considérées comme une feuille de route pour relever les difficultés économiques et sociales résultant de la crise actuelle, et instaurer les fondements d’une économie solide, compétitive et intégrée.

Ainsi, le projet de Loi de Finances 2021 se fixe trois priorités principales, à savoir :

La mise en place d’un plan de relance économique

La crise sanitaire de la Covid-19 a impacté négativement plusieurs branches d’activité, avec une persistance des tensions récessives dans certains secteurs fortement sensibles. Ainsi, le gouvernement a traduit l’opérationnalisation des orientations royales contenues dans le dernier discours du Trône à travers la mise en place d’un pacte pour la relance économique et l'emploi, comme étant le fruit d'une ambition commune et d’un engagement partagé par l’Etat et le secteur privé, de donner une forte impulsion à l’économie, à travers un ensemble d’objectifs majeurs communs à tous les secteurs, tels que la relance de la dynamique économique, la sauvegarde et la promotion de l’emploi et la préservation de la santé des travailleurs, l’accélération du processus de formalisation de l’économie, ainsi que la promotion de la bonne gouvernance.

Le plan de relance économique prévu se traduira par un effort financier considérable et exceptionnel, injectant 120 milliards de dirhams dans l’économie nationale, comme annoncé par Sa Majesté le Roi dans son discours. Cet effort financier permettra l’accompagnement des entreprises, notamment les TPME et les PME. L’objectif étant de protéger les emplois et de régulariser le statut des travailleurs auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Dans ce cadre, un Fonds d’investissement stratégique sera créé. Il interviendra dans des projets d’investissement en recourant aux mécanismes de partenariat public-privé (PPP), et donnera la priorité, en particulier, aux secteurs industriels orientés vers l’export, à l’agriculture, à l’immobilier, au tourisme ainsi qu’aux projets d’investissement dans les secteurs stratégiques prometteurs pour le développement humain (éducation, santé, eau, numérique, économie verte…).

Une attention particulière sera également accordée aux secteurs à fort potentiel de compensation des produits importés et aux projets générateurs d'emplois, tout en veillant à renforcer la préférence nationale. Selon la même approche qui donne la priorité à la création d’emplois, au soutien de l’entreprise nationale et au produit local, le gouvernement va poursuivre l’effort en matière d’investissement public. Le but est d’accompagner les différentes stratégies sectorielles et les chantiers en cours d’exécution.

Tout en visant la consolidation des acquis, l’idée est de profiter des enseignements tirés pour la préparation et le lancement d’une nouvelle génération de plans sectoriels, basés sur la complémentarité et la convergence. Les mécanismes nécessaires pour la promotion des investissements privés nationaux et étrangers seront ainsi activés, à travers la poursuite des réformes institutionnelles visant l’amélioration du climat des affaires, en particulier, la nouvelle charte d’investissement.

Dans le même élan, il s’agit de poursuivre la mise en œuvre de la réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI) pour qu’ils puissent jouer leur rôle dans la promotion de l’investissement au niveau régional.

La généralisation de la protection sociale

Ce chantier concerne la généralisation progressive de la couverture sociale, tout en entreprenant des réformes préalables et des mesures d’accompagnement adéquates. Il permettra de généraliser et d’unifier le cadre légal organisant l’Assurance maladie obligatoire (AMO), et aussi de faire bénéficier les indépendants et les non-salariés des allocations familiales, avant de l’étendre aux autres couvertures sociales, à savoir la retraite et l’indemnité pour perte d’emploi.

Afin de réussir cette réforme d’envergure, il faudra passer par une réhabilitation et une mise à niveau des structures hospitalières, l’organisation de la filière des soins et la réforme des programmes sociaux déjà existants, dans le but d’améliorer progressivement l’impact sur les bénéficiaires, notamment à travers la mise en œuvre du Registre social unique (RSU). Ce chantier stratégique sera financé à l’aide d’une refonte fiscale qui va instaurer une «contribution professionnelle unifiée».

Corrélativement, au vu des leçons tirées de cette pandémie du nouveau coronavirus, la réforme des systèmes de santé et d'éducation et la mise en place des mesures nécessaires pour accompagner la troisième phase de l’INDH bénéficieront d’une attention particulière, afin de corriger les carences au niveau des infrastructures et des services sociaux de base, accompagner les personnes en situation de vulnérabilité et améliorer les revenus et l'intégration économique des jeunes.

L’instauration de l’exemplarité de l’Etat et l’optimisation de son fonctionnement

Cet axe porte sur une réforme en profondeur du secteur public et le traitement des déséquilibres structurels des établissements et des entreprises publics (EEP), en vue d’atteindre une meilleure intégration et de la cohérence dans leurs missions et d’accroître leur efficacité économique et sociale. Dans ce cadre, une agence nationale sera créée, dont la mission sera de gérer stratégiquement les contributions de l’Etat et d’accompagner les performances des institutions publiques.

Dans cette perspective, et en vue d’assurer le bon fonctionnement des EEP, il sera procédé, au début, à la suppression de certains établissements et entreprises ou de leurs filiales dont l’existence se contredit avec les objectifs attendus de leur création, ensuite au regroupement, dans de grands pôles, des établissements et des entreprises publiques œuvrant dans des secteurs similaires afin d’améliorer leur rendement et garantir l’efficience dans l’exploitation des ressources et la rationalisation des dépenses.

Par ailleurs, l’administration publique sera amenée à accélérer le chantier de la digitalisation et de la simplification des procédures, ainsi que le chantier de la mise en œuvre de la déconcentration administrative, ce qui permettra de renforcer la transparence et d’améliorer la qualité du service offert aux citoyens et aux investisseurs.

Sans omettre la nécessité d’entamer la poursuite des grandes réformes, notamment la réforme de l’indépendance de la justice, le renforcement du système d’intégrité et de la lutte contre la corruption ainsi que la réforme de la retraite et la mise en œuvre de la régionalisation avancée.

Par ailleurs, et tout en veillant à la préservation des équilibres macroéconomiques, compte tenu du repli attendu des ressources du Budget général, suite à l’impact de la crise sanitaire sur l’économie nationale, la détermination de l’équilibre budgétaire 2021 prend en considération d’importants enjeux en liaison avec les actions et les mesures à entreprendre pour la dynamisation et la relance de l’activité économique durant la crise et la postcrise covid19.

A cet égard, une panoplie de mesures de rationalisation des dépenses est envisagée et concerne:

• La maîtrise des dépenses de personnel, en se limitant aux besoins nécessaires en matière de nouvelle création pour garantir la qualité des services offerts aux citoyens, tout en exploitant les possibilités de redéploiement des effectifs pour couvrir le déficit au niveau territorial et sectoriel;

• La rationalisation des dépenses de fonctionnement en veillant à une gestion exemplaire à travers l’encouragement de l’utilisation des énergies renouvelables et des technologies de l’efficacité énergétique, ainsi qu’en optant pour la réduction des dépenses liées au train de vie de l’Etat (transport, redevances, location…) ;

• L’amélioration de la gestion des investissements publics en accordant la priorité aux projets en cours d’exécution, notamment ceux faisant l’objet de conventions nationales ou internationales signées devant Sa Majesté le Roi, ou avec les institutions internationales et les pays donateurs, et en repensant les modalités de gestion à travers le recours aux mécanismes de financement innovants, notamment par la mise en œuvre du cadre juridique régissant le partenariat public privé.

 

F.N.H. : Concernant les EEP, avez-vous fixé les critères de suppression ?

M. B. : De prime abord, rappelons-nous des Hautes Orientations Royales à l’occasion du discours du Trône du 29 juillet 2020 : «…Une réforme profonde du secteur public doit être lancée avec diligence pour corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et des entreprises publics, garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale.

À cette fin, nous appelons à la création d’une Agence Nationale dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat et à suivre la performance des établissements publics...». A cet égard, les opérations de suppressions de certains établissements ou entreprises publics (EEP) seront menées avec diligence et de concert avec les ministères et les EEP concernés. Ces suppressions sont de deux types :

• La dissolution, par loi, de certains établissements publics, étant rappelé que la création des établissements publics est du domaine de la loi;

• La liquidation des entreprises publiques, elle, est soumise aux règles et procédures prévues par la loi sur les sociétés anonymes et le code des obligations et contrats.

En ce qui concerne les critères de supression, je signale que les travaux préparatoires ont mis à profit les différentes analyses et recommandations formulées dans les rapports produits par plusieurs instances de contrôle, dont le Parlement, la Cour des comptes, l’IGF et les organes chargés du contrôle financier ou des audits externes au sein du ministère.

Les principaux critères considérés pour la suppression d’entités publiques tiennent compte principalement de la nature de l’activité des EEP concernés en termes de pertinence et de potentiel de synergies/optimisation :

• L’intervention de certains EEP dans des domaines d’activité ne faisant plus partie des missions de l’Etat et pouvant, par conséquent, être exercées par le secteur privé, permettant ainsi à l’Etat de se redéployer;

• Les redondances en raison de l’implication de plusieurs acteurs dans les mêmes activités, entraînant des chevauchements de missions et un dédoublement de structures tant entre les EEP eux-mêmes (logistique, social, promotion...) qu’entre les EEP et leurs départements de tutelle et/ou les collectivités territoriales (éducation, développement territorial…);

• L’existence de certaines filiales et sociétés dont les champs d’action ne concordent plus avec les missions des établissements et sociétés-mères;

• La quête des synergies optimisations, devenues autrement plus urgentes et impérieuses en ces temps marqués par l’impact de la crise de la Covid-19, passe inéluctablement par un redimensionnement du secteur public.

En tout état de cause, les missions de service public ne sont pas éternelles et évoluent en fonction des besoins des populations et des usagers, de l’offre de services alternative et du progrès technologique. C’est pourquoi certains pays procèdent à des évaluations régulières, souvent décennales, de ces missions de service public pour s’assurer de la pertinence ou non de leur maintien.

Sur un autre plan, il ne s’agira pas que de suppressions. Il y aura également des opérations de rapprochement et de regroupement qui permettront de générer de fortes synergies pour dégager des marges de financement et de nouvelles opportunités.

Au-delà des critères, nous veillerons à ce que les décisions qui seront prises dans ce domaine contribuent à l’optimisation de l’action publique dans son ensemble, à la valorisation du capital matériel et immatériel des entités concernées et au développement des synergies.

 

F.N.H. : Comment allezvous gérer les ressources humaines des établissements qui seront supprimés ?

M. B. : D’emblée, permettez-moi de préciser que ce n’est pas la première fois que le Maroc mène des opérations d’envergure concernant la restructuration de certains EEP, opérations comprenant d’importants plans sociaux. A titre d’illustrations, je citerai la liquidation des sociétés Sodea et Sogeta au début des années 2000 (4.074 agents indemnisés) et la restructuration de la RAM au début des années 2010 (1.974 départs).

De même, le regroupement de l’exOffice des foires de Casablanca, de l’ex-Centre marocain des exportations et de l’ex-Agence marocaine de développement des investissements en un seul établissement public, l’AMDIE, constitue un exemple de transition en matière de gestion des ressources humaines des entités concernées par le regroupement.

Ainsi, il n’est pas exclu de recourir, dans le cadre des actions de restructuration à mener, soit à des opérations de départs volontaires indemnisés dans le cadre de plans sociaux adaptés, soit de procéder à des redéploiements des ressources humaines vers d’autres organismes publics (Ministères, EEP...).

C’est ainsi qu’en perspective de la dissolution de l’Office de commercialisation et d’exportation (OCE), une opération de départ volontaire a été réalisée en 2020 au profit du personnel de cet Office (un effectif de 9 agents). Pour le reste du personnel, il est prévu l'affectation de 25 agents à l’ONICL, 7 agents vont être redéployés vers Socamar ou d’autres EEP. Le point essentiel est que la sauvegarde des droits acquis des ressources humaines concernées constitue une préoccupation centrale et constante dans la préparation et la mise en œuvre des restructurations en cours de préparation.

 

F.N.H. : Avez-vous une idée chiffrée sur les économies et les synergies qui seront réalisées à travers cette réforme des EEP ?

M. B. : Il serait prématuré d’avancer des chiffres précis sur les économies et les synergies qui seront réalisées à travers cette réforme des EEP et ce, en attendant la réalisation des études approfondies, au cas par cas, et la détermination des schémas adéquats et des montages financiers pour les différentes actions de restructurations envisagées. Mais les agrégats du secteur public témoignent des enjeux importants, notamment économiques et financiers, liés à ce chantier de réforme.

Ainsi, si l’on prend les transferts budgétaires octroyés par l’Etat aux EEP d’un montant de 36 milliards de dirhams en 2020 et dont l’essentiel est destiné aux EEP non marchands, le regroupement ou la suppression d’EEP permettront de réaliser des économies sur les charges de fonctionnement des entités concernées, dont les charges de structure, les sièges, les réseaux... De même, l’accélération des opérations de liquidation qui traînaient depuis des années ferait économiser toutes les charges consacrées à la prise en charge des frais de ces opérations (managers, liquidateurs, gardiennage, entretien…). Par ailleurs, la mobilisation de marges de financement additionnelles et la valorisation des actifs mis en commun sont des voies qui permettront de créer de la valeur pour notre pays.

A cet égard, les fonds propres du secteur public, dépassant les 600 milliards de dirhams, constitueront un levier précieux si l’on met de l’ordre dans la logique de pilotage du secteur en distinguant entre les EEP commerciaux et ceux exerçant des missions administratives et sociales.

Aussi, les optimisations des programmes d’investissement (plus de 70 milliards de DH d’investissements annuels réalisés essentiellement par les EEP marchands) et les mutualisations des moyens sont des sources certaines d’économies et de gains d’efficience. Ce traitement ad hoc des entités à caractère commercial est conforme aux meilleures pratiques à l’international.

 

F.N.H. : Parlez-nous de la réforme du ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration qui est en gestation depuis quelques années. Quels sont les principaux axes de ce projet de refonte et pourquoi est-il important ?

M. B. : Le ministère a inscrit, dans le cadre de son plan d’action stratégique, l’optimisation de son organisation fonctionnelle et administrative comme action prioritaire, et ce en réponse aux exigences du contexte et des défis auxquels le ministère doit faire face. On citera à cet égard :

• Les orientations des discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI mettant en exergue les dysfonctionnements de l’Administration;

• Les nouvelles dispositions de la Loi organique des finances qui mettent l’accent sur la performance et la réalisation des projets par objectifs;

• La mise en œuvre de la régionalisation avancée et des dispositions de la charte de la déconcentration administrative;

• L’accélération de la transformation digitale et ses impacts sur les organisations;

• L’amélioration continue des services fournis pour répondre aux attentes et aspirations des citoyens, entreprises et partenaires.

Dans ce cadre, les objectifs recherchés à travers cette réorganisation se manifestent à travers la mise en place d’une organisation optimisée permettant au ministère d’accomplir ses missions de manière plus efficace et plus efficiente; le renforcement de la cohérence, de la synergie et de la coordination de l’action du ministère en interne et vis-à-vis de ses partenaires nationaux et internationaux; et la volonté de disposer d’une meilleure délimitation des champs d’intervention des directions.

A cet effet, le ministère a eu recours à un cabinet de la place pour la réalisation d’une étude stratégique d’optimisation de son organisation administrative et fonctionnelle et a opté pour une approche participative à travers la consultation de plus d’une trentaine de partenaires institutionnels, notamment des départements ministériels, des établissements publics, des institutions constitutionnelles, des représentants du secteur privé et des professions libérales, afin de recueillir leurs avis sur la qualité de leurs interactions avec le département et sur les moyens de les optimiser et les améliorer.

Cette étude stratégique a permis d’identifier les axes de transformation et les défis à relever par le ministère, à savoir la dimension économique du ministère, la gestion du secteur des EEP, l’accompagnement de la régionalisation avancée, ainsi que le partage de l’information et la digitalisation du ministère.

Le schéma organisationnel retenu a pris en considération aussi l’intégration du département de la Fonction publique et de la Réforme de l’Administration et celui des Affaires générales et de la Gouvernance au sein du MEFRA. Ce schéma a été concrétisé par l’élaboration en juillet 2020 d’un projet de décret relatif aux attributions et à l’organisation du MEFRA.

Aujourd’hui, le ministère est interpellé par les dernières orientations royales contenues dans le discours de la fête du Trône du 29 juillet 2020, appelant à la création d’une agence nationale dédiée à la gestion stratégique des participations de l’Etat et au suivi de la performance des établissements publics.

Ces orientations ouvrent une nouvelle dynamique de réforme des établissements et entreprises publics (EEP), notamment au niveau de leur gouvernance et de leur pilotage stratégique, et impactent nécessairement l’organisation projetée du MEFRA, en l’occurrence les missions actuelles de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP).

A ce titre, le ministère se penche actuellement sur l’implémentation de ces orientations au niveau de son organisation administrative et fonctionnelle. Il s’agit de déterminer les missions, les attributions et le périmètre d’intervention de l’agence, et de définir le dispositif adéquat de sa gouvernance ainsi que les mécanismes de coordination entre les différents acteurs et intervenants dans le secteur des EEP. Il s’agit également de se pencher sur l’évolution des autres missions assurées actuellement par la Direction des entreprises publiques et de la privatisation.

A terme, le nouveau schéma organisationnel du ministère devrait permettre de consolider sa dimension économique et son rôle dans la définition des politiques publiques et sectorielles nationales et en région; de renforcer l’action d’appui du MEFRA au développement régional à travers la création des représentations administratives régionales du ministère; d’élargir les attributions du ministère à travers l’intégration des missions des deux départements précités; et de renforcer la synergie entre ses composantes avec une meilleure délimitation des champs d’intervention et une restructuration autour de grandes missions claires et harmonisées.

 

 

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