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PLF 2020 : Une niche fiscale pour les sportifs professionnels

PLF 2020 : Une niche fiscale pour les sportifs professionnels
Lundi 21 Octobre 2019 - Par Finances News

 

Le projet de loi de finances (PLF-2020) propose le relèvement du taux de l'abattement applicable au titre du salaire brut versé au sportif professionnel à 50%, selon la note de présentation de ce projet de loi.

L'augmentation de ce taux vise à permettre auxdits sportifs de financer leur repositionnement professionnel, étant donné la durée limitée de leur carrière de sportif (âge de retraite 35 ans en moyenne) et à faire face aux risques physiques potentiels liés à l'exercice de leur fonction, explique unenote publiée sur le site du ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l'administration.

«Actuellement, pour la détermination du revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre des salaires versés aux sportifs professionnels, il est appliqué un abattement forfaitaire de 40% sur le montant brut imposable desdits salaires», rappelle la même source.

S'agissant de l'amélioration du régime fiscal applicable aux sociétés sportives, le PLF-2020 propose «l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés (IS) pendant les cinq premiers exercices d'exploitation et l'application du taux du barème plafonné à 20% au-delà de cette période», et «la neutralité fiscale de l'opération d'apport par une association sportive d'une partie ou de la totalité de ses actifs et passifs à une société sportive, lorsque les éléments apportés sont inscrits dans le bilan de la société sportive concernée à leur valeur figurant au dernier bilan de clôture de l'association».

Ces deux mesures ont pour but d'accompagner la modernisation du secteur du sport et dans le cadre de la restructuration des associations et clubs sportifs et la constitution de sociétés sportives conformément aux dispositions de la loi n°30-09 relative à l'éducation physique et aux sports.

Par ailleurs, le PLF-2020 propose aussi d'exonérer des droits d'enregistrement, les actes par lesquels lesdites associations transfèrent, à titre gratuit et en pleine propriété, une partie ou la totalité de leurs actifs ou passifs, aux sociétés précitées.

fiscalité Loi de Finances

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