Longtemps toléré, parfois banalisé, le chèque sans provision est devenu au fil des années l’un des principaux foyers de contentieux au Maroc. Arrestations, poursuites pénales, détentions préventives… Derrière un simple moyen de paiement, ce sont des milliers de situations humaines et économiques complexes qui se sont accumulées. C’est dans ce contexte que la loi n°71.24, modifiant le Code de commerce, est entrée en vigueur, avec l’ambition affichée de changer la manière de traiter ces affaires, sans pour autant baisser la garde face à la fraude.

La réforme repose sur une idée centrale : faire la différence entre l’erreur financière et la mauvaise foi. Désormais, le tireur d’un chèque sans provision dispose d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation avant que les poursuites ne deviennent effectives. Ce délai peut même être prolongé, à condition que le bénéficiaire donne son accord. L’objectif est clair : laisser une chance au règlement amiable et éviter que des situations récupérables ne basculent automatiquement dans le pénal.

Dans cette logique, le législateur a aussi revu à la baisse le coût financier de la régularisation. Lorsqu’un paiement intervient après le dépôt de plainte mais avant un jugement définitif, la contribution exigée est désormais limitée à 2 % du montant du chèque, contre 25 % auparavant. Une mesure pensée pour inciter à payer rapidement plutôt que de laisser les dossiers s’enliser dans les tribunaux.

Mais cette souplesse a ses limites. La réforme ne fait aucun cadeau aux fraudeurs. La falsification de chèques, leur usage en connaissance de cause ou leur acceptation frauduleuse restent sévèrement punis, avec des peines de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le message est assumé : la loi protège ceux qui cherchent à régulariser, pas ceux qui contournent délibérément les règles.

Autre changement notable, souvent attendu : la fin de l’arrestation automatique dès le dépôt d’une plainte. Le nouveau dispositif privilégie des mesures de contrôle judiciaire, pouvant aller jusqu’au bracelet électronique dans certains cas, afin d’assurer le suivi des dossiers sans recourir systématiquement à l’incarcération. Les litiges strictement familiaux, notamment entre époux ou entre parents et enfants, sortent quant à eux du champ pénal et sont désormais traités comme des différends civils.

Si cette réforme était devenue nécessaire, c’est parce que les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2024, plus de 30 millions de paiements par chèque ont été enregistrés au Maroc, pour un montant dépassant 1 300 milliards de dirhams. Dans le même temps, près d’un million d’incidents de paiement liés aux chèques ont été recensés, principalement en raison de l’absence ou de l’insuffisance de provision. À cela s’ajoutent des centaines de milliers d’incidents liés aux lettres de change.

Entre 2022 et la mi-2025, plus de 180 000 plaintes concernant des chèques ont été déposées, entraînant des poursuites contre plus de 76 000 personnes, dont 58 000 ont connu la détention. Un volume qui montre le poids judiciaire et social considérable de ce dossier, mais aussi ses conséquences humaines, souvent invisibles derrière les statistiques.