Le patronat souhaite l'introduction d'un IS à 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million DHS et inférieur à 5 millions DHS

Le Projet de Loi de Finances 2018 sera débattu aujourd’hui par la Commission des Finances de la Chambre des conseillers, après avoir été adopté par la Chambre des représentants. Dans ce cadre, la CGEM (Confédération générale des entreprises du Maroc revient à la charge concernant le dossier de l’IS progressif, l’une de ces principales revendications.

Le patronat acte avec satisfaction l’introduction par le PLF 2018 de l’IS progressif, avec trois tranches d’imposition : un taux de 10% pour le résultat fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH, 20% pour la tranche entre 300.001 DH et 1 MDH et 31% au-delà de 1 MDH (hors régimes particuliers et secteur financier).

«La CGEM a constaté avec satisfaction l’introduction de la progressivité du calcul de l’IS. Toutefois, le barème proposé ne comporte que 3 taux contrairement à la proposition faite par la CGEM qui porte sur 4 taux», peut-on lire dans un document établi par le patronat qui regroupe l’ensemble des propositions d’amendements.

Ainsi, la CGEM revient à la charge pour introduire une nouvelle tranche d’imposition sur les sociétés, selon le barème suivant :

- 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 300 KDHS ;

- 20% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 300 KDHS et inférieur à 1 million DHS ;

- 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million DHS et inférieur à 5 millions DHS ;

- 31% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 5 millions DH.

Améliorer le programme Tahfiz

Sur un autre registre, la CGEM propose d’étendre le dispositif «Tahfiz» aux sociétés déjà existantes et pas uniquement à celles nouvellement créées. En effet, le PLF 2018 propose l’exonération de l’IR pour 10 salariés au lieu de 5 prévus actuellement, au profit des entreprises nouvellement créées pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. La CGEM propose d’étendre le bénéfice de cette mesure aussi aux entreprises déjà existantes avant le 1/1/2018 estimant que ce sont celles qui disposent d’opportunités de création de 10 emplois.

Encourager la création d’entreprise

La CGEM propose une exonération d’IS pendant les 3 premières années pour toute PME créée entre le 1/1/2018 et le 31/12/2020 avec engagement de créer au moins 2 emplois dès la première année d’activité. Cette mesure permettrait la création de 250.000 emplois pendant 3 ans.

Par ailleurs, La CGEM propose une exonération d’IS pendant les 15 premières années pour les PME créées dans les Zones de Développement Prioritaires.