La Chambre des représentants a adopté, lundi 17 juillet 2023 à la majorité, le projet de loi n°07.22 qui prévoit la création de la Haute autorité de la santé en tant que personne morale de droit public, qui assure, entre autres, la pérennité de l’action de l’État dans le domaine de la santé. Ce texte législatif, adopté par 139 voix pour contre deux abstentions, prévoit également l’encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO), l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés, en sus de l’émission des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé, a souligné le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb.

Ce projet de loi comporte des dispositions fixant les conditions de prise en charge des patients, de l’évaluation périodique des médicaments et produits de santé et de l’exercice des métiers de la santé par les professionnels. Le texte envisage aussi le suivi, l’analyse et l’évaluation des données épidémiologiques, l’évaluation des programmes relatifs à la lutte contre les maladies, l’élaboration des études et recherches et la mise en place des guides et références relatifs à la formation continue. Le ministre a fait savoir que la Haute autorité assurera en outre la médiation concernant les conflits qui lui seront soumis par les professionnels de santé, en prenant en considération les attributions des instances professionnelles, conformément aux textes législatifs en vigueur.