Hydrocarbures: Cinq points d'IS de plus pour les opérateurs les plus rentables

Le gouvernement ouvre un nouveau front fiscal. Première mesure du volet IS du PLF 2027, le relèvement du taux de 35 à 40% vise les sociétés qui exercent l’importation ou la distribution d’hydrocarbures et dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams. Les deux conditions sont cumulatives : ce n’est pas le secteur qui est visé dans son ensemble, mais ses acteurs les plus rentables.

Le PLF table certes sur un produit de l’IS de 126 milliards de dirhams en 2027 contre 95,6 milliards en 2026 (+31,8%), mais sans isoler la part de cette mesure. La mesure s’inscrit dans la loi cadre 69-19 portant réforme fiscale et vise «l’amélioration de la contribution fiscale» des entreprises «exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole». L’Exécutif ne justifie pas la hausse par un besoin de recettes, mais par la structure du marché. Il range ainsi implicitement la distribution d’hydrocarbures parmi les activités où la concurrence limitée permet de dégager des profits supérieurs à la moyenne.

Le contexte budgétaire n’est pas neutre pour autant. L’enveloppe de compensation a été portée à 22 milliards de dirhams en 2026, après 8 milliards de crédits supplémentaires liés notamment au butane et au soutien aux transporteurs. Ce soutien a été rendu nécessaire par la volatilité des cours et les perturbations dans le détroit d’Ormuz. Le PLF 2027 prévoit encore 19,4 milliards de dirhams de compensation, alors que la réforme de l’IR allégera les recettes sur les ménages. Le document ne relie pas explicitement ces sujets. Mais demander davantage aux grands opérateurs pétroliers, au moment où l’État amortit le choc énergétique, relève d’une cohérence politique évidente.

Le consommateur, variable d’ajustement ?

C’est la question qui fera débat, et la réponse tient d’abord à la mécanique de l’impôt. «L’IS intervient après la réalisation de la marge», rappelle Youssef Guerraoui Filali, analyste et président du Centre marocain de la Gouvernance et du Management (CMGM). «Le prix est défini a priori, les charges sont déterminées sur le cycle d’exploitation, et le taux de l’IS est appliqué après la réalisation de l’exercice, quand on obtient la marge nette», ajoute-t-il. À la différence de la TIC et de la TVA de 10%, intégrées au prix TTC, «ce n’est pas un impôt qui compose le prix». Logiquement, il ne devrait donc pas y avoir de répercussion à la pompe.

Reste l’hypothèse d’un «effet vengeur» : sur un marché libéralisé et concentré, des opérateurs pourraient chercher à préserver leurs marges après impôt. L’analyste n’y croit pas. Il met en avant le contrôle trimestriel du Conseil de la concurrence, qui vérifie «la logique d’établissement des prix», la répercussion des cours du baril ainsi que les coûts de stockage et de distribution. «On voit le coût de revient par rapport au prix de vente», note-t-il. Ce garde-fou réduit le risque sans l’annuler, son efficacité dépendant de l’intensité réelle de la concurrence. Le seuil crée en outre une asymétrie entre grands et petits acteurs, qui pourrait marginalement profiter aux seconds.

Si la hausse de l’IS n’a pas vocation à peser sur les prix, elle ne les fera pas baisser non plus. Pour Youssef Guerraoui Filali, le plafonnement n’est pas la solution : «qui dit plafonnement des prix dit un retour indirect à la compensation». Une option qu’il juge impossible dans le contexte actuel, pour des carburants «décompensés, libéralisés à 100%». Il plaide pour trois autres leviers : un contrôle continu du Conseil de la concurrence, une révision à la baisse de la TIC lorsque les cours repartent à la hausse, et la remise en marche de la raffinerie de la Samir. Le raffinage coûte, selon lui, «approximativement 2 à 2,5 dirhams le litre», un coût que le pays pourrait mieux maîtriser.

Au-delà des pétroliers, la mesure marque une inflexion. La réforme de l’IS engagée ces dernières années a convergé vers un barème resserré, avec un taux majoré pour les très gros bénéfices et un taux de 40% réservé jusqu’ici, pour l’essentiel, au secteur financier.