La nouvelle réglementation prévoit notamment de renforcer le "guichet unique de la TVA à l'importation" (IOSS, pour "Import-One-Stop-Shop") instauré en 2021, qui permet de calculer et régler directement la TVA et qui devrait devenir plus intéressant à utiliser pour les boutiques en ligne étrangères.
''La collecte de la TVA sur les importations via le guichet unique d'importation est bénéfique pour les finances publiques des États membres et ouvrira la voie aux négociations en cours sur la réforme du Code des douanes de l'Union, une priorité essentielle de notre présidence'', a déclaré Andrzej Domanski, ministre polonais des Finances, dont le pays assure la présidence semestrielle tournante du Conseil de l'UE.
"Cela signifie plus de transparence et moins de coûts imprévus lorsque l'on passe une commande en ligne", a commenté le ministre belge des Finances, Jan Jambon, dans un communiqué, notant que pour les consommateurs, cela signifie que le prix total de l'achat, y compris la TVA, sera connu dès la commande et "ils n'auront donc pas de mauvaise surprise".
En incitant davantage les boutiques en ligne étrangères à verser la TVA via le système IOSS, la nouvelle législation devrait également permettre de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale. "Ceux qui ne recourent pas à l'IOSS devront désormais s'enregistrer dans chaque État membre de l'UE où des colis sont livrés. Cela crée des règles du jeu équitables et diminue la fraude fiscale", a ajouté M. Jambon.
En 2024, plus de 4,5 milliards de colis ont été envoyés vers l'Union européenne en provenance de pays tiers, la plupart depuis la Chine. Les consommateurs se voyaient souvent contraints de payer la TVA en plus lors de la livraison du colis.
L'accord intervenu mardi sera soumis pour simple consultation au Parlement européen avant d'être formellement adopté par le Conseil de l'UE, qui représente les États membres.
En revanche, une proposition de la Commission visant à supprimer l'exonération de droits de douane pour les biens d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros a été mise de côté par le Conseil pour être examinée dans le cadre des négociations en cours sur la réforme douanière, ont indiqué les médias.
