Dans le cadre de la réforme fiscale, le gouvernement a décidé d’introduire plusieurs mesures dans la Loi de Finances 2023 dont les diverses retenues à la source qui seront effectuées sur les honoraires, courtages, commissions et autres rémunérations versés à des tiers. Une disposition qui concerne aussi bien les contribuables soumis à l’IS que ceux soumis à l’IR selon les régimes du résultat net réel et du résultat net simplifié.

Avant le vote final du PLF 2023, plusieurs professions (notaires, médecins du privé, géomètres-topographes et agents et courtiers en assurance) sont montées au créneau pour afficher leur mécontentement face à cette disposition jugée handicapante. Pour beaucoup de fiscalistes, cette mesure est incohérente avec la volonté du législateur de faire converger le taux d’IS vers 20% du résultat. En effet, ponctionner les honoraires des sociétés soumises à l’IS de 20% en amont, suppose que ces derniers ont un résultat qui converge vers leur chiffre d’affaires. 

Le gouvernement a finalement cédé aux appels des professionnels en amendant cette mesure, en décembre dernier, à la Chambre des conseillers. Ainsi, le taux de l’impôt retenu à la source a été révisé à la baisse pour les personnes morales de 20% (proposé initialement) à 5%, en limitant cette retenue aux revenus payés par l'État, les établissements et entreprises publics, en plus d'une retenue à la source libératoire pour les rémunérations des enseignants non-salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle, et la baisse de la retenue à la source pour les contrats d'assurance épargne retraite de 30% à 15%.

Pour le statut d'auto-entrepreneur, les conseillers ont adopté un amendement portant augmentation du chiffre d'affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l'auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d'un même client, et dont le surplus est soumis à l'impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 DH à 80.000 DH.

Pour les avocats qui ont enclenché un long bras de fer avec l’Exécutif, on note une réduction de l'avance sur l'IR par les avocats de 300 DH à 100 DH, avec le prolongement de la durée de l'exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.

Comment ça marche ?

Les bénéfices réalisés par les avocats personnes physiques relèvent de la catégorie des revenus professionnels imposables à l’impôt sur le revenu (IR) sur la base de la déclaration annuelle du revenu global. Dans le cadre de l’amélioration de leur régime d’imposition, la LF pour l’année budgétaire 2023 a introduit certaines mesures dont l’option pour le paiement spontané d’acompte provisionnel, au titre de l’IR, selon l’un des deux modes suivants :
- soit le paiement spontané auprès du secrétaire-greffier à la caisse du tribunal, pour le compte du receveur de l’administration fiscale, d’un acompte provisionnel de 100 dirhams pour chaque dossier dont l’avocat a encaissé entièrement ou partiellement les honoraires s’y rapportant, couvrant l’ensemble des étapes du procès.

- ou le paiement spontané d’un seul acompte provisionnel auprès du receveur de l’administration fiscale, avant la fin du mois suivant l’exercice concerné, déterminé selon le nombre de dossiers inscrits au nom de l’avocat pendant l’année et pour lesquels il a encaissé entièrement ou partiellement les honoraires s’y rapportant, multiplié par 100 dirhams et ce, sur la base des listes des dossiers communiquées par l’avocat à l’administration fiscale.