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Projet de Loi de Finances 2022. Impôts : chaud devant !

Projet de Loi de Finances 2022. Impôts : chaud devant !

Le PLF 2022 relève sensiblement le taux de l'impôt sur la solidarité.

 

TIC, droits de douane..., des augmentations à tour de bras pour financer la cohésion sociale et la relance.

Pour améliorer les recettes fiscales, un gouvernement dispose de deux solutions à effet immédiat : laisser filer l'inflation ou augmenter les impôts. La première solution ne se décrète pas et ses conséquences peuvent être incontrôlables. La seconde est plus simple à adopter. Mais comporte de vrais risques politiques. Le gouvernement Akhannouch a fait son choix. Pour financer les quelque 270 Mds de DH de dépenses budgétisées en 2022, plusieurs mesures ont été introduites pour porter les recettes fiscales à 230 Mds de dirhams.

Citons tout d'abord l'impôt sur la solidarité qui, dans une nouvelle version proposée, et si elle est adoptée dans l'état, ne concernera désormais que les entreprises. Les taux de cotisation sont compris entre 2% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 1 à 5 MDH, 3% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé entre 5 et 40 MDH et 5% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 MDH.

Le gouvernement prévoit également de supprimer l'IS progressif pour adopter un IS au taux proportionnel. S'il est vrai que cela permettra de répondre aux objectifs de la réforme fiscale et à la simplification de la structure des taux, on peut imaginer que le taux proportionnel permettra de meilleures recettes auprès des tranches élevées. Notons tout de même la baisse de la cotisation minimale de 0,5% à 0,45% à condition d'afficher un résultat courant hors amortissements positif. Outre l'IS, le PLF prévoit une hausse de la TIC sur les cigarettes et la mise en place d'une TIC sur les équipements énergivores (climatiseurs, réfrigérateurs, etc...).

Le gouvernement va devoir jouer à l'équilibriste entre son envie de financer un ambitieux programme d'investissement, accompagner le chantier de la protection sociale, qui consomme à lui seul quelque 23 Mds de dirhams du budget de l'Etat par an sur un budget total de 51 Mds de dirhams annuellement pour la réforme, sans pour autant éroder la croissance et tout en préservant les équilibres macroéconomiques. Le contrecoup politique d'une hausse des impôts est toujours moins important en début de mandat. Mais attention à la redistribution des richesses. La non application d'un impôt de solidarité aux personnes physiques est un bon point dans ce sens pour rétablir la confiance.

Des nouveautés dans la relation des contribuables avec le Fisc

Le PLF 2022 introduit des nouveautés pour améliorer le climat de confiance entre le contribuable et l'administration fiscale. A titre d'exemple, et la symbolique est importante, on ne parlera plus d'inspecteur des impôts, mais d'administration fiscale dans les textes du Code général des impôts se rapportant aux procédures de vérification. Aussi, le texte du PLF vise à améliorer l'échange oral et contradictoire entre les deux parties.

Actuellement, cet échange, institué par la LF 2020, concerne les rectifications que l'administration envisage d'apporter à la déclaration fiscale des contribuables, dans le cadre de la procédure de vérification de la comptabilité. Il s'opère après la clôture de la vérification et préalablement à l'envoi de la première lettre de notification des redressements envisagés. Dans la pratique, la mise en œuvre de cet échange se heurte à certaines difficultés, vu que la vérification est clôturée et que l'inspecteur ne peut plus revenir à l'entreprise pour vérifier les nouveaux éléments invoqués.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé de tenir l'échange oral et contradictoire avant la date de clôture de la vérification. L'une des nouveautés majeures réside dans l'institution des Commissions régionales de recours fiscal (CRRF) et un réaménagement des commissions locales de taxation pour améliorer les voies de recours des contribuables. Dans ce sens, il est également prévu un réaménagement de la composition de la Commission nationale du Recours fiscal «CNRF» afin d'en renforcer l'expertise et l'efficacité. 

 

 

 

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