Mohamed Benchaaboun, ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, a présenté mercredi, à la Commission des Finances, du Développement Economique et de la Planification, relevant de la Chambre des Conseillers, le Projet de Loi n°46-18 relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé.
Complétant et modifiant la Loi n°86-12, ledit projet de loi a pour principal objectif la fluidité et la flexibilité du processus Partenariat Public Privé.
Outre, l’opérationnalisation du cadre juridique sur le plan pratique, les amendements apportés ont, en effet, pour objectifs d’assouplir davantage les procédures en vigueur en matière des PPP et de renforcer les performances des secteurs public et privé pour une mise à contribution de tous les acteurs au développement socioéconomiques du pays.
Le Projet de Loi n°39.19 a apporté plusieurs amendements, dont l’élargissement du champ d’application aux autres personnes publiques, particulièrement les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public relevant de ces structures.
Le Projet de Loi institue également une gouvernance adaptée aux spécificités régionales et locales ainsi qu’une Commission Nationale de Partenariat Public Privé auprès du Chef du Gouvernement.
Les amendements introduits par la Loi n°46-18 concernent également la simplification du processus de l’offre spontanée et de clarification des conditions de recours à la procédure négociée ainsi que l’harmonisation des dispositions de la loi avec celles des lois sectorielles qui prévoient le recours aux contrats de PPP.
