Très commenté depuis que le projet de budget 2022 est arrivé au Parlement, le barème proportionnel de l’IS a été définitivement adopté pour remplacer le barème progressif. Ainsi, les économies d’IS réalisées sur les tranches inférieures ne seront plus possibles.

La mesure sera en revanche neutre pour les entreprises qui affichent un bénéfice net fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH.  Par ailleurs, les entreprises du secteur de l'industrie qui réalisent un bénéfice net fiscal inférieur à 100.000.000 DH bénéficieront à partir du 1er janvier 2022, d'une baisse du taux marginal de 28% à 26% au titre du chiffre d’affaires local.

En outre, un abattement de 70% sur les plus-values de cessions des actifs immobilisés (à l’exception des terrains et constructions) réalisées en 2022 a été introduit par cette Loi de Finances. Pour en bénéficier, les sociétés doivent s’assurer que les actifs cédés sont détenus pour une période supérieure à 8 ans

L’entreprise doit également s’engager à réinvestir la totalité de la plus-value réalisée dans un délai ne dépassant pas 36 mois selon un modèle établi par l’administration fiscale, déclarer la totalité du montant de la cession et identifier les actifs acquis via le montant des plusvalues réalisées. Et enfin, la société devra garder les actifs acquis pendant au moins 5 ans.

Signalons enfin que le taux de la cotisation minimale en matière d’IS et d’IR, qui était fixé à 0,50%, passerait à 0,40% si le résultat courant hors amortissement est déclaré positif. Ceci pour inciter les entreprises à déclarer l’entièreté de leurs résultats.

Un régime incitatif pour la microfinance

La Loi de Finances 2022 instaure un sursis d’imposition au titre de l’IS correspondant à la plus-value nette réalisée suite à l’apport des éléments d’actif et de passif par une association de microcrédit à une société anonyme. Selon Mouna Kamali, du cabinet MKonsulting, «cette mesure aurait pour but de neutraliser l'impact fiscal qui pourrait être induit par la restructuration des organismes de microfinance en sociétés anonymes». «A noter que la loi 50-20 réformant la microfinance au Maroc qui vient d'être adoptée en mai 2021, oblige les associations de microfinance qui souhaitent exercer directement l'activité de collecte de fonds auprès du public, à opter pour la forme juridique de société anonyme», précise l'expertcomptable.