Le système informatique de facturation concerne uniquement les professionnels soumis au contrôle financier, précise la DGI. Il ne s’applique nullement aux commerçants et prestataires de services soumis au système forfaitaire.

Les interprétations et explications relayées par certains médias au sujet du système informatique de facturation sont «dépourvues de tout fondement» et «dénotent une mauvaise compréhension des nouvelles dispositions de la Loi de finances 2018», indique mardi la Direction générales des impôts (DGI).

Les nouvelles dispositions relatives au système informatique de facturation ne sont pas encore entrées en vigueur et ne seront appliquées qu'après la publication du décret réglementaire, souligne la DGI dans une mise au point, notant que les interprétations infondées relayées par certains médias ont suscité des inquiétudes injustifiées dans les milieux professionnels.

Le système informatique de facturation concerne uniquement les professionnels soumis au contrôle financier et ne s’applique nullement aux commerçants et prestataires de services soumis au système forfaitaire, précise la DGI.

Le décret réglementaire sera élaboré en fonction des activités de chaque secteur, souligne la même source qui relève qu'en raison des spécificités inhérentes à chaque activité commerciale et compte tenu de la nécessité de prendre en considération la nature de chaque activité et ses contraintes propres, la mise en œuvre du système informatique de facturation se fera dans le cadre de la concertation suivant une approche de coordination avec les associations professionnelles et d’une manière graduelle en fonction de la nature de chaque activité commerciale.

La DGI notre en outre que des rencontres seront tenues prochainement avec les associations professionnelles et les différentes représentations professionnelles pour les éclairer à ce sujet afin de lever toute équivoque.