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Des dispositions pénalisantes pour le marché boursier ?

Des dispositions pénalisantes pour le marché boursier ?

L'enveloppe de l'IS des entreprises cotées devrait augmenter de 430 MDH en 2023.

Le gouvernement veut réduire progressivement la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

 

Par Y. Seddik

Les dispositions fiscales dévoilées dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2023 n’ont vraisemblablement pas plu aux marchés financiers. Les investisseurs ont déchanté face à une éventuelle hausse de l’imposition en 2023 qui permettrait, certes, de faire face au déficit budgétaire, mais qui risque de pénaliser la profitabilité des entreprises. En Bourse, l’indice Masi a abandonné plus de 2% le jour de la diffusion de ces dispositions, avant d’accélérer les baisses les séances suivantes. En effet, le PLF 2023 prévoit une révision progressive, étalée sur 4 ans à partir de l’année prochaine, des tranches et des taux d’imposition normalisés de l’impôt sur les sociétés (IS).

Le nouveau barème fiscal prévoit une hausse à 35% pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est supérieur à 100 MDH (Vs. 31% actuellement). Et une augmentation à 40% pour les établissements de crédits, les organismes assimilés et les entreprises d’assurances et de réassurance (Vs. 37% actuellement). Sur la base d’un étalement linéaire sur 4 ans, BMCE Capital Research estime que l’enveloppe d’IS des sociétés cotées devrait augmenter de 430 MDH en 2023. Intégrant ce nouvel élément, la capacité bénéficiaire 2023 devrait ressortir en hausse de 16,5% à 30,8 Mds de DH (contre une progression de 18,1% hors impact PLF 2023).

En plus de l’IS, le gouvernement souhaite reconduire la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, aux taux actuels, jusqu'en 2025.  Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du NMD ayant préconisé la mobilisation davantage de fiscalité au service de la solidarité sociale, et vu le contexte budgétaire difficile marqué par le besoin de potentialiser la mise en œuvre du principe de solidarité, il est proposé de reconduire dans le cadre du PLF 2023, au titre des années 2023, 2024 et 2025, l'application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus dans le même barème actuel.  Pour le patronat, cette contribution est «devenue une taxation permanente s'assimilant à l’impôt sur les sociétés, allant à l’encontre des engagements en faveur d’une baisse de la pression fiscale». Parallèlement, dans le but d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux précités sur certaines sociétés, le gouvernement prévoit de  procéder à une réduction progressive sur une période de 4 ans de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10%.

Immobilier : des aides directes pour les acquéreurs

Tant attendues, les nouvelles aides au logement, qui remplacent  les dépenses fiscales au profit des promoteurs par des aides directes aux acquéreurs, suscitent des interrogations, notamment sur le montant de l'aide. Dans le cadre du PLF 2023, il est institué une aide de l’État pour le soutien au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à l’habitation principale.

Les formes et les modalités d’octroi de cette aide, ainsi que son montant seront fixés par voie réglementaire. Mais les conditions pour en profiter ont été dévoilées dans le corps du Projet de Loi de Finances et elles semblent drastiques. Ainsi, les acquéreurs de logements qui souhaitent bénéficier de l’aide de l’État ne doivent pas être propriétaires, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné au logement. Ce qui est logique. Mais en plus, le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par devant notaire pour pouvoir bénéficier de l'aide. Ici se pose la question de savoir si les acquéreurs potentiels accepteront de passer à l'acte sans avoir de visibilité sur l'aide dont ils pourraient bénéficier. 

Dans la foulée, les promoteurs ne bénéficient plus des exonérations fiscales de l'ancien dispositif ainsi que des facilités sur le foncier. Ceci devrait renforcer leurs structures de coûts dans un contexte déjà inflationniste. Ils devront revoir leurs modèles d'affaires et sans doute augmenter leurs prix.

 

Une disposition fiscale risque de freiner l'essor des OPCI
Le PLF 2023 prévoit également que les sociétés ne disposent plus de la possibilité de bénéficier de l'abattement de 60% sur les dividendes versés par les OPCI. Pour les professionnels, cette mesure, si elle est adoptée, risque de limiter l'intérêt pour ces véhicules d'investissement en réduisant leur rendement. 

 

 

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