Hassan Boubrik, président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)

Après une année 2018 studieuse en matière d’élaboration de textes réglementaires, 2019 s’annonce très riches en termes de nouveautés sur le plan opérationnel.

Poursuite du projet de la Solvabilité basée sur les risques, entrée en vigueur de l’assurance Takaful et délivrance des premiers agréments, RC Décennal, assurance sur les Catastrophes naturelles : Hassan Boubrik, président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, fait le point sur les chantiers en cours.

Finances News Hebdo : Quelles sont les trois actions prioritaires de l'Autorité en 2019 ? 

Hassan Boubrik : Les trois axes prioritaires de l’Autorité en 2019 découlent de notre plan stratégique adopté par le Conseil en juillet dernier. 

En premier lieu, nous entendons poursuivre et accélérer la mise en conformité de la supervision du secteur des assurances avec les normes internationales. Il s’agit de la poursuite du projet SBR (Solvabilité basée sur les risques) qui, je le rappelle, est un projet primordial et très structurant pour le secteur et dont l’implémentation prendra quelques années. En 2019, nous entendons finaliser et commencer la mise en œuvre du pilier 2 relatif aux exigences qualitatives. Notre objectif est également de finaliser les études d’impact sur le pilier 1 relatif aux exigences quantitatives. Nous espérons également commencer les consultations avec le marché sur le pilier 3 relatif à l’information. En parallèle, un travail de révision en profondeur de nos méthodes de contrôle sera entamé.

Le deuxième axe concerne la montée en charge de la supervision des pratiques de marché. Cette action est inscrite au cœur des objectifs stratégiques de l’Autorité. Une direction a été créée à cet effet. Elle œuvre à la protection des assurés dans leurs relations quotidiennes avec les entreprises et intermédiaires d’assurances. Elle déploie également tout un programme d’actions de sensibilisation afin de mieux informer le public sur les droits et obligations en matière d’assurance.

Le troisième axe concerne le renforcement de la régulation et du contrôle des régimes de retraite (opérationnalisation des contrôles), la mise à niveau de la supervision du secteur mutualiste et de l’AMO ainsi que la protection des adhérents et affiliés.

F.N.H. : Le projet de loi 87.18 a été adopté en Conseil de gouvernement et entame son parcours législatif. Que reste-t-il à faire du côté de l’ACAPS pour finaliser le chantier du Takaful ?

H. B. : Suite à l’adoption du projet de loi par le Conseil de gouvernement, le projet d’amendement du code des assurances a été soumis au Parlement. Ce projet fait partie des textes accompagnant la Loi de Finances 2019.

Les projets de textes d’application de cette loi sont quasiment finalisés (harmonisation avec le nouvel amendement du code des assurances) et seront soumis à l’avis conforme du CSO. Il s’agit de projets d’arrêtés du ministre de l’Economie et des Finances (fixant notamment les conditions générales de certaines couvertures) et d’une circulaire de l’Autorité.

F.N.H. : Avez-vous de la visibilité quant au démarrage effectif du dispositif ?

H. B. : Normalement, le nouveau projet d’amendement du code des assurances sera adopté avec la Loi de Finances 2019. Le travail d’harmonisation des projets de textes d’application, mené en parallèle, est à un stade avancé. Nous espérons que tout le processus d’adoption de ces textes soit achevé juste après la publication de l’amendement du code (discussion avec les parties prenantes et validation par le CSO). Une fois le code et ses textes d’application publiés, l’ACAPS traitera les demandes d’agrément des entreprises d’assurances et de réassurance qui souhaitent pratiquer cette activité.

F.N.H. : Combien de compagnies seraient prêtes au démarrage ?

H. B. : Beaucoup d’opérateurs ont manifesté leur intérêt. Néanmoins, je ne peux préjuger de la manière dont ces opérateurs vont s’organiser. Il m’est difficile par conséquent de me prononcer sur le nombre de demandes d’agrément à ce stade. Nous aurons une idée plus précise après la publication des textes, début 2019.

F.N.H. : Le problème technique lié à la police d’assurance de la RC décennale a-t-il été réglé ?  Sommes-nous proches de l’entrée en vigueur des textes d’application pour la RCD et la Tous Risques Chantier ?

H. B. : Le seul problème technique qui subsiste est l’exigence faite par les assureurs, pour un besoin d’appréciation du risque et de tarification, de produire un rapport technique à la souscription du contrat d’assurance, lequel rapport nous semble assez complexe et peut-être coûteux. Il semblerait que ce rapport soit exigé par les réassureurs internationaux. Nous travaillons actuellement avec les compagnies d’assurances pour trouver une issue.

A part cela, tous les textes d’application sont prêts et pourront être transmis pour adoption et publication au Bulletin officiel. Sur le plan opérationnel, les assureurs se disent également tout à fait prêts au lancement de ces deux couvertures.

F.N.H. : Au niveau de l’assurance contre les catastrophes naturelles (Cat. Nat.), la prime additionnelle sur les assurances dommages a-t-elle été fixée ?

H. B. : Nous attendons une validation du schéma opérationnel proposé par le marché. Celui-ci prévoit que la CAT (Compagnie d'assurance transport) joue un rôle de «Pool» et qu’elle apporte des capacités à la couverture CAT. Nat. Au-delà de ces capacités, le risque serait rétrocédé en réassurance (majoritairement via la SCR). Des études ont été bien entendu réalisées afin de déterminer le niveau du risque et la prime additionnelle y afférente.

Néanmoins, il faut attendre la validation du schéma opérationnel et entamer les consultations pour l’acquisition des couvertures en réassurance avant de fixer définitivement le niveau de surprime.

A signaler également que tous les projets de textes d’application de la loi n°110-14 instituant le régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques sont transmis au SGG pour publication au Bulletin officiel. ■

Propos recueillis par A. Elkadiri

L'activité au vert en 2018

Sur les 9 premiers mois de 2018, le secteur des assurances continue de croître à un bon rythme. Selon les données publiées par l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), les primes émises à fin septembre 2018 ont atteint 31,179 milliards de DH, en hausse de 6,4% par rapport à la même période de l’année dernière.

La branche Vie poursuit son essor, quoiqu’à un rythme moins soutenu. Les primes de l’assurance Vie et capitalisation se chiffrent à 13,25 Mds de DH, en croissance de 7,4%. A noter que cette branche représente désormais près de 43% du total des primes émises par les compagnies.

La branche non Vie progresse, elle, de 5,7% à 17,93 Mds de DH, dont près de la moitié réalisée par l’assurance automobile. Cette dernière pèse désormais moins du quart des primes émises par le secteur.

Enfin, l’encours des placements du secteur des assurances atteint à fin septembre 167,9 milliards de DH, en progression de 5,7%. 91,3% des ces placements sont affectés aux opérations d’assurance.