Le rideau est tombé ce samedi en fin d’après-midi sur les troisièmes Assises nationales de la fiscalité, après deux journées de débats intenses.

Mohamed Benchaaboun, ministre de l’Economie et des Finances, a clôturé les travaux de ces Assises par un discours dans lequel il a mis en exergue 10 recommandations phares parmi la centaine de recommandations issues des travaux des panélistes (la liste complète des recommandations sera consultable sur le site de la DGI dans les prochaines heures ndlr).

Les dix mesures «à forte portée» citées par le ministre sont :

1. Réaménager le barème de l’IR au fur et à mesure de l’élargissement d’assiette de cet impôt et l’amélioration de la part de l’IR professionnel pour soutenir nos concitoyens à bas revenu et les classes moyennes.
2. Consacrer définitivement la neutralité de la TVA par la suppression de l’effet du butoir ; 
3. Augmenter le taux marginal des activités économiques protégées ;
4. Normaliser les régimes préférentiels appliqués à l’export, aux ZFE et à la CFC ;
5.   Remplacer le régime du forfait pour les activités de proximité à faible revenu par une contribution professionnelle unique intégrant l’IR, la TP et la cotisation sociale. 
6. Abandonner la cotisation minimale en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques ;
7. Simplifier la fiscalité locale et harmoniser ses bases d’imposition et ses procédures avec la fiscalité de l’Etat, notamment pour la taxe professionnelle pour enlever tout frottement à l’investissement ; et intégrer la fiscalité de l’Etat, la fiscalité locale et la parafiscalité dans un seul code général des impôts ;
8. Renforcer les droits des contribuables dans un souci d’équilibre entre les droits et les obligations.
9. Consolider l’effort de modernisation de l’administration fiscale par le parachèvement de la dématérialisation, la professionnalisation des métiers et la consolidation des valeurs d’éthique et de transparence ;
10. Baisse du taux marginal de l’IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d’emplois et de favoriser l’innovation.

L’élaboration de la Loi-Cadre

Le plus dur reste à faire à présent : transformé l’essai de ces Assises plutôt réussies sur la forme et sur le fond. L’élaboration de la Loi Cadre fiscale est ainsi la prochaine étape. «Après avoir récolté toutes ces précieuses réflexions,  nous allons nous atteler immédiatement à préparer un projet de loi-cadre qui va donner corps et sens à nos travaux et leurs résultats, et ainsi constituer le référentiel des prochaines lois de finances des cinq prochaines années», a indiqué le ministre.

La prochaine étape consiste également à mener une campagne de sensibilisation d’envergure auprès des citoyens. «Pour accompagner cette réforme, souhaitée par tous, il me semble aujourd’hui nécessaire d’engager une  campagne d’information et de sensibilisation de l’ensemble des contribuables sur le rôle de l’impôt dans l’édification d’une société solidaire et équitable», a conclu le ministre.