Censé profiter aux TPE, le nouveau système des sûretés mobilières devrait bénéficier davantage aux grandes entreprises et aux PME qui peuvent mettre en avant un fonds de commerce important.

La nouvelle réforme ne résout pas le problème de fond : celui de la solvabilité des TPME, altérée par les délais de paiement.

Par  Momar Diao

L’entrée en vigueur du Registre national électronique des sûretés mobilières, le 2 mars prochain, officialisée la semaine dernière par le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader, ouvre une nouvelle page pour les opérateurs économiques et les TPME en particulier. 

Depuis des années, ces derniers se plaignent de l’accès difficile aux crédits, notamment ceux inhérents aux facilités de caisse et aux lignes de financement de l’investissement. 

Précisons que le nouveau registre électronique constitue un pilier de la réforme portant sur les sûretés mobilières, tant attendue et actée par la loi 21.18, ainsi que le décret 2-19-327. 

L’amélioration du système des suretés mobilières au Maroc, soutenue par la Société financière internationale (SFI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), et dont la réforme est portée par les ministères de la Justice et des Finances, devrait théoriquement faciliter l’accès des entreprises au financement et améliorer le classement du Royaume dans le Doing Business, notamment au niveau de l’indicateur «Obtention de crédit». Sur ce critère précisément, le Maroc n’occupe que la 119ème place mondiale, avec un score de 45, selon le dernier classement Doing Business de la Banque mondiale. 

Elargissement de la nature des collatéraux

Le nouveau système permet l'utilisation, au titre de garantie, de biens mobiliers tels que les équipements, les machines, les véhicules, les stocks, les produits agricoles, les créances, la propriété intellectuelle. 

Le registre électronique, gage de sécurité et de transparence, sera utilisé par toutes les institutions financières qui devront enregistrer les prêts garantis par des actifs mobiliers. Les entités pourvoyeuses de financement pourront également consulter cette base de données afin de déterminer quels actifs ont déjà été nantis par d'autres institutions financières. 

La plateforme sera également mise à profit afin de prouver l'authenticité des garanties pour éviter les litiges, déterminer l'ordre de priorité des créanciers en fonction de la date et de l'heure de la restriction et enfin déclarer tous les types d'hypothèques sans possession du reste des sûretés mobilières et les processus faisant partie de sa juridiction.

Le doute persiste tout de même

Dans l’absolu, les promoteurs du nouveau mécanisme de sûretés mobilières défendent d’une part, le fait que les entreprises pourront obtenir davantage de crédits en donnant des actifs mobiliers en garantie à un coût inférieur, et d’autre part, les banques pourront élargir leur clientèle à de nouvelles sociétés qui disposent de garanties appropriées. 

Amine Diouri, directeur Etudes et Communication d’Inforisk, salue l’entrée en vigueur du registre électronique. Ce dernier est de nature à faire sauter le verrou des garanties personnelles demandées aux patrons d’entreprises pour l’obtention d’un crédit. Il apporte une nuance de taille. «J’ai un doute sur le fait que cette initiative à elle seule suffise pour relancer la machine. Les banques marocaines subissent des contraintes réglementaires draconiennes (Bâles et normes IFRS9», fait-il savoir. 

«En conséquence, ajoute-t-il, les établissements bancaires sont tenus d’être vigilants par rapport aux crédits octroyés. Après tout, le premier critère qui justifie un prêt aux yeux de la banque est le degré de solvabilité de l’entreprise». Et d’après notre interlocuteur, c’est à ce niveau que le bât blesse puisque la capacité de remboursement des TPME est fortement altérée par des longs délais de paiement. 

La réalité

La réalité du terrain montre que les TPE qui dominent le tissu entrepreneurial national ont en réalité très peu d’actifs mobiliers importants, mobilisables au titre de collatéraux à apporter en garanties en échange d’un prêt. 

«Le nouveau système des sûretés mobilières sera profitable davantage aux grandes entreprises et aux PME qui peuvent par exemple mettre en avant un fonds de commerce important», analyse le responsable d’Inforisk. 

Concernant les TPE, ce dernier recommande davantage de fonds propres au démarrage afin de leur faciliter l’accès au financement.