◆ La loi 43-20 aura pour mérite de prévoir un cadre réglementaire spécifique à la sécurité des transactions électroniques.

Par B. Chaou

Le Maroc marque un grand pas à la suite de l’adoption du projet de loi n°43.20 relatif aux services de confiance des transactions électroniques. Ce dernier a, en effet, été accepté à l’unanimité par la Chambre des représentants en marge de l’adoption du projet de Loi de Finances pour l’année 2021.

Pour rappel, cette réforme vise à instaurer un cadre juridique légal en faveur des transactions numériques et de la dématérialisation des procédures administratives. Selon Nesrine Roudane, avocate et membre du Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Casablanca, présidente de la commission juridique et fiscale de la CFCIM et associée-gérante Roudane & Partners Law Firm, «la loi 43-20 aura pour mérite de prévoir un cadre réglementaire spécifique à la sécurité des données, échanges, correspondances, contrats ou documents conclus ou exécutés partiellement ou intégralement de manière électronique».

Et ce, «en apportant un encadrement juridique et une protection aux services de cryptographie et de cryptanalyse ainsi que toutes les opérations effectuées par les prestataires de services de confiance qui auront la responsabilité de fournir et de gérer l’horodatage électronique et l’authentification de sites Internet et services d’envoi recommandé électronique», ajoute-t-elle.

Un texte en faveur de la signature électronique

Cette loi comporte un volet important sur l’organisation du cadre juridique de la signature électronique, attendue depuis longtemps par les professionnels de plusieurs secteurs. Car, en effet, elle aura pour vocation de faciliter les transactions et leurs traçabilités. «Ce texte aura pour avantage de simplifier la matérialisation des contrats électroniques avec des signatures électroniques probantes favorisant la sécurité des données numériques des e-contractants, en vue de donner force exécutoire aux actes signés, en espérant qu’il fera l’objet d’une bonne application avec des prestataires de confiance de qualité», explique Nesrine Roudane.

Selon elle, à cette fin, une Autorité nationale des services de confiance des transactions électroniques verra le jour pour fixer les critères de référence en la matière, délivrer les agréments aux sociétés prestataires de services de confiance qualifiés, sanctionner administrativement les prestataires non conformes aux règles prescrites et procéder à des contrôles systématiques en vue de constater les infractions. Il semble ainsi que l’arsenal pénal est fortement présent dans cette loi.

Satisfecit des professionnels

La loi 43-20 relative aux services de confiance des transactions électroniques au Maroc vise ainsi à sécuriser les échanges électroniques et valoriser la signature en ligne qui, pour plusieurs secteurs, notamment celui de la logistique, est un grand pas. Justement, les professionnels de ce secteur ont pendant longtemps émis le souhait de voir la signature électronique «acceptée», et ce bien avant la crise sanitaire. «C’est une réforme que nous demandons depuis longtemps. Dorénavant, le bon de livraison électronique sera légal et va beaucoup nous faciliter la tâche et alléger nos procédures. Ce sera très bénéfique pour notre secteur», confie Hicham Mellakh, associé gérant Transmel Groupe et président de la Commission logistique de la CGEM.

Et de poursuivre : «Nous ne serons plus obligés de prendre des factures physiques et avoir beaucoup de paperasses. Cela va nous faire gagner du temps, car nos clients et partenaires seront informés directement des transactions à travers nos systèmes communs de rapprochement. De plus, au regard de la situation sanitaire actuelle, cela va nous permettre de freiner le risque de contagion».

On ignore cependant si cette loi prend en compte les transactions réalisées à l’international, mais il semble, selon les déclarations des professionnels, que d’un point de vue global, elle vient encadrer le secteur des transactions numériques en renforçant le cadre réglementaire déjà existant, notamment la loi 07-03 relative aux infractions portant sur le système de traitement automatisé des données.