Concentrations économiques non notifiées: nouvelle décision du Conseil de la concurrence

Concentrations économiques non notifiées: nouvelle décision du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence publie une nouvelle décision qui fera date. 

Elle vise à encadrer l’absence de notification des opérations de concentration. 

Cette régularisation prendra la forme d’une procédure transactionnelle assortie d’une sanction plafonnée à 1% du chiffre d’affaires au lieu du maximum de 5% prévu par la loi.

Ainsi, le Conseil de la Concurrence engage officiellement l’opération de régularisation des concentrations économiques non notifiées.

La sanction pécuniaire prononcée à l’encontre des entreprises qui violent l’obligation de déclarer les opérations de concentration économique (sauf procédure d’enquête en cours à leur encontre) est fixée à 1% du CA réalisé au Maroc au cours du dernier exercice comptable clos, sans calculer les frais, s’y ajoutant, le cas échéant.

 

 

 

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