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Dans un souci de transparence et d’optimisation de la dépense publique, la Loi organique des finances introduit de nouvelles dis- positions relatives à la rationalisation de la création des Services d’Etat gérés de manière autonome, appelés communément SEGMA.
A rappeler que les SEGMA ne sont pas dotés de la personnalité morale et leurs dépenses ne sont pas imputées sur les crédits du Budget général, mais plutôt couvertes par des ressources propres. Leur activité doit tendre essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à une rémunération.
Désormais avec les nouvelles dispositions, un SEGMA qui ne fonctionne plus et dont les comptes ne sont pas mouvementés, n’a plus aucune raison d’être. La tendance est donc à baisser le nombre de SEGMA qui ne génèrent pas de recettes à même de couvrir les dépenses engagées.
Actuellement à 172 et en dépit de la baisse observée, le nombre reste important comparativement à un pays comme l’Hexagone qui a drastiquement baissé le total des SEGMA au-dessous de 10. «Le but n’étant pas de réduire le nombre, juste pour réduire, mais surtout de supprimer ceux qui nécessitent des subventions étatiques et qui ne s’avèrent plus d’aucune utilité», explique une source au sein du ministère de l’Economie et des Finances.
Notre source étaye ses propos par le SEGMA COP22, créé en 2016 à l’occasion pour fixer le cadre institutionnel et financier relatif à la création de cet événement. Ce SEGMA a été supprimé après la fin des travaux du Sommet COP22 organisé au mois de novembre.
La santé domine
Parmi les autres établissements voués à la disparition, nous pouvons citer les SEGMA Ecole nationale de l’Administration. Sera également supprimé le Service autonome des alcools-Rabat. Ce dernier relève du ministère de l’Industrie et du Commerce assurant la gestion du monopole étatique de la commercialisation des alcools éthyliques.
Si certains observateurs estiment que les SEGMA se traduisent pas des prélèvements sur le Budget de l’Etat et donc leur création n’est guère justifiée, notre source ne partage pas entièrement cet avis.
Elle corrobore ses propos par le fait que le SEGMA, en plus de la réalisation de ses propres recettes, renforce la déconcentration budgétaire. Mieux encore, il assure la proximité auprès des citoyens. Rien que dans le domaine de la santé, les SEGMA y opérant ont réalisé des performances impor- tantes au titre de l’exercice 2015, avec une progression de la fréquence hospitalière de 8,2%, l’augmentation des consultations des services d’urgence de 13,8%... La ventilation de ces services de l’Etat gérés de manière autonome par domaine d’activité au titre de l’année 2015 indique la prédominance de ceux à caractère social, soit 74% du nombre total. Dans le domaine de la santé, le nombre de SEGMA est de 89. C'est le secteur qui en compte le plus grand nombre, suivi par l’éducation (58).
Contrairement aux idées reçues selon lesquelles ces établissements échappent à tout contrôle, les SEGMA sont créés par la Loi de Finances. Cette dernière prévoit les recettes de ces services et fixe le montant maximum des dépenses qui peuvent être imputées sur les budgets desdits services. C’est dire que les SEGMA sont votés de la même manière que le Budget général.
Aussi avec la nouvelle Loi organique des finances, les ressources des SEGMA doivent- elles représenter à compter de la 3ème année budgétaire suivant la création desdits services au moins 30% de l’ensemble de leurs ressources autorisées au titre de la Loi de Finances de l’année, et ce à partir du 1er janvier 2016. Ceux qui ne répondent pas à cette condition seront supprimés par la Loi de Finances suivante.
Ces nouvelles dispositions pleines de pro- messes ne pourraient être efficaces sans un véritable contrôle. Avant de décider de clôturer un SEGMA, il s’avère judicieux d’instaurer une commission d’audit ou d’inspection et surtout soumettre une telle décision à l’approbation du Parlement. ■
S. Es-siari
