► L’échange automatique de renseignements fiscaux est en cours de mise en œuvre dans le cadre d’un projet pilote d’assistance technique avec la France et le secrétariat du Forum mondial sur la transparence fiscale et l’échange de renseignements.

► Une mesure qui mettra fin au secret bancaire pour les Marocains.

Revoir la fiscalité des zones d’accélérations industrielles, élaborer de nouvelles dispositions pour la place financière Casablanca Finance City, instaurer plus d’équité fiscale font partie des mesures importantes que le Maroc entreprend depuis quelques temps dans le cadre de la neutralité fiscale, et pour in fine voir  son nom retiré de cette fameuse liste grise des paradis fiscaux de l’Union européenne. 

Visant les mêmes objectifs, l’échange automatique de renseignement fiscal fait également partie des actions importantes que le Royaume est en train de réaliser.  «L’échange automatique de renseignements est en cours de mise en œuvre dans le cadre d’un projet pilote d’assistance technique avec la France et le secrétariat du Forum mondial sur la transparence fiscale et l’échange de renseignements, dont les premiers échanges sont prévus en 2022», nous explique Zayda Manatta, cheffe du secrétariat du Forum mondial sur la transparence fiscale et l’échange de renseignements.

«Le Maroc n’a pas encore procédé à l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Il s’est engagé à des premiers échanges en septembre 2022», poursuit-elle.

Rappelons que le Maroc avait signé la convention multilatérale comprenant l’échange de données automatiques il y a déjà 7 ans. Le texte de loi portant sur son application s’était perdu dans les méandres du circuit d’adoption et attendait sa publication au Bulletin officiel. Il fallait attendre 2019 pour que le Maroc adopte finalement les dispositions législatives pour la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. 

Cela va permettre à l’administration fiscale marocaine, en 2022, d’avoir connaissance de tous les comptes bancaires détenus directement ou indirectement par des résidents fiscaux marocains à l’étranger. «L’échange de renseignements repose sur le principe de réciprocité. Si le Maroc peut fournir des renseignements à d’autres pays, il doit en contrepartie pouvoir demander des informations aux pays étrangers lui aussi», précise Manatta.

Grâce à ces nouvelles informations, les administrations fiscales qui participent à l’échange automatique ont jusqu'à présent été en mesure d’identifier 102 milliards d'euros d’impôts additionnels.

Le Maroc est-il bien outillé pour le transfert de données ? 

Comme pour tous les pays engagés dans les échanges automatiques, le Maroc devra mettre en place les systèmes nécessaires pour collecter les informations auprès des institutions financières, les préparer et les transmettre ensuite aux pays partenaires. Il devra également être en mesure de recevoir les informations d’ordre fiscal, de les conserver et pouvoir les utiliser en conformité avec l’accord qui le lie à ses différents partenaires. Cela implique que le Royaume passe avec succès une évaluation de son cadre juridique et opérationnel en matière de confidentialité et de protection des données. 

Néanmoins, le Maroc dispose aujourd’hui de nombreux outils pour pouvoir échanger des informations à des fins fiscales, avec notamment plus de 60 conventions fiscales bilatérales, ou encore la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale entrée en vigueur en septembre 2019 pour le Maroc, qui lui permet d’échanger avec les 140 autres pays également signataires de ladite Convention.

D’après Zayda Manatta, «dans le cadre de l’échange automatique, les données sont transférées en masse, sans demande préalable. Par exemple, presque 100 pays ont échangé automatiquement des informations sur les comptes financiers en 2019, portant sur 84 millions de comptes et 10.000 milliards d’euros d’actifs ».

Ces données peuvent également être échangées sur demande : « en parallèle, les pays disposent toujours de la possibilité de demander des renseignements précis sur une personne physique ou morale, par exemple dans le cadre de l’exploitation des informations reçues automatiquement afin d’obtenir des renseignements complémentaires», nous déclare la même source.
 
D’ailleurs, s’agissant de l’échange de renseignements sur demande, en 2016, le Maroc avait obtenu la notation positive de «Conforme pour l’essentiel» lors de son évaluation, et une assistance technique est actuellement fournie par le secrétariat du Forum Mondial pour la mise en œuvre de l’échange sur demande.

Un échange à des fins uniquement fiscales

Il est important de préciser que les informations sont échangées uniquement à des fins fiscales. Ce sont donc les administrations fiscales qui exploitent les renseignements reçus. Les informations échangées comprennent, selon l’OCDE, des détails sur le compte financier par exemple, l'institution financière qui le tient, le numéro de compte et le solde du compte, ainsi que des détails sur le titulaire du compte (son nom, son adresse, sa date de naissance et son numéro d'identification fiscale). Les informations sont standardisées et transmises dans un format prédéfini. 

In fine, on peut dire que ce type d’échanges favorise grandement le civisme fiscal des contribuables dans la mesure où les informations étant reçues automatiquement par les administrations fiscales, les manquements déclaratifs seront donc plus facilement détectés. De manière plus générale, les échanges automatiques contribuent à l’amélioration de la lutte contre l’évasion fiscale et les autres flux financiers illicites.

Par Badr Chaou