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Marchés publics et entreprises en difficulté: une équation juridique à plusieurs variables
Economie

Marchés publics et entreprises en difficulté: une équation juridique à plusieurs variables

Une entreprise placée en redressement ou en sauvegarde au cours de l’exécution d’un marché public est en principe toujours en capacité d’exécuter le contrat qui la lie à l’administration publique. Il faut tout de même être attentif à la pluralité des sources légales et règlementaires applicables en la matière, ce qui peut créer une certaine confusion quant au régime applicable. Eclairage avec Selma El Hassani Sbai, professeure universitaire au département de droit privé, Université M

14 Mai 2022