
Commission des Finances : l'essentiel du projet de loi sur les SA
Voici l'essentiel du projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (SA) et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.
21 Septembre 2022












