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Expropriations: une nouvelle proposition de loi au Parlement

Expropriations: une nouvelle proposition de loi au Parlement

Elle vise à allonger les délais pour permettre aux expropriés d’examiner le dossier. Le texte impose à l’Etat ou la collectivité d’exproprier la totalité du bien immobilier lorsque la partie restante est inexploitable.   Par