Secteur judiciaire : Les chantiers qui attendent Ouahbi

Quatre mois de tribunaux paralysés. Le 15 juin, l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) lançait une grève générale sans date de fin, après un premier mois d’arrêt en début d’année. Le 20 août, la loi encadrant la profession d’avocat était publiée au Bulletin officiel, avec près de 150 articles censés moderniser le métier et un article 50 qui interdit toute cessation concertée d’activité. Les avocats n’ont repris le chemin des tribunaux que le 7 octobre, mais le mouvement est suspendu, pas levé.

C’est dans ce climat tendu qu’Abdellatif Ouahbi, reconduit dans le gouvernement de Fatima Ezzahra El Mansouri, retrouve son fauteuil de ministre de la Justice. Au programme de cette nouvelle législature : un Code pénal toujours en chantier, la réforme du Code de la famille, des relations à reconstruire avec les avocats et des tribunaux numériques qui peinent à convaincre. Tour d’horizon des dossiers qui l’attendent.

Cinq ans de réformes, un bilan contrasté

Le ministre peut se prévaloir d’un mandat chargé. Me Oulioudi, avocat au barreau de Rabat, le reconnaît : Abdellatif Ouahbi a fait aboutir des textes attendus de longue date, de la loi sur les peines alternatives aux nouveaux Codes de procédure pénale et civile, et «il a porté le chantier du Code de la famille jusqu’aux arbitrages de décembre 2024».

Reste que, pour l’avocat, le bilan «tient en une phrase : beaucoup de textes, peu de confiance». La Cour constitutionnelle a censuré en août 2025 plusieurs dispositions du Code de procédure civile, dont un article qui permettait au parquet de remettre en cause des jugements définitifs. Autre bémol, l’entrée en vigueur de la loi sur la profession d’avocat «sans que la Cour se prononce sur le fond», note l’avocat rbati. D’autant que plusieurs professions judiciaires, avocats, adouls, huissiers, notaires ou greffiers, se sont senties «réformées plus qu’associées à la réforme», comme le souligne l’un de ses confrères du barreau de Casablanca, ayant requis l’anonymat.

Pour les avocats interrogés par Finances News Hebdo, un chantier prioritaire : rouvrir la loi 66.23 par une loi modificative négociée, sur les seuls points touchant à l’indépendance et à l’immunité de la défense. Une demande qui, assurent-ils, n’a rien de corporatiste, l’article 120 de la Constitution garantissant les droits de la défense devant toutes les juridictions.

Code pénal et Moudawana : deux chantiers en attente

Sur le Code pénal, le constat est factuel : la refonte globale n’a pas encore été déposée au Parlement, et le ministre a lui-même reconnu en avril dernier qu’elle pouvait ne pas aboutir avant la fin de la législature. Pour Me Oulioudi, c’est pourtant la grande affaire du mandat, avec le Code de la famille.

C’est aussi sur ce texte que se joue le débat sur les libertés individuelles. L’article 490, qui punit d’un mois à un an de prison les relations sexuelles entre personnes non mariées (et qui met de facto une zone grise dans le traitement des plaintes pour viol), reste en vigueur, alors que le ministre a annoncé dès 2023 qu’on se dirigeait vers leur «décriminalisation dans la sphère privée». Même attente sur l’avortement, dont l’assouplissement a été évoqué dès 2015 sans jamais se traduire dans la loi. Pour les avocats interrogés, un droit pénal ne devrait pas avoir vocation à surveiller la vie privée des adultes, mais à protéger les personnes et l’ordre public. Ils réclament surtout un Code cohérent et lisible plutôt qu’une réforme «par fragments», et une définition précise de l’enrichissement illicite, de peur qu’une incrimination floue serve davantage d’outil de pression politique que d’arme contre les corrompus.

Reste la réforme déjà acquise : pour beaucoup, les peines alternatives constituent la réforme pénale la plus aboutie de ces dernières décennies, adoptée pour désengorger les prisons. Sur le terrain, en revanche, «leur application est loin d’être à la hauteur», comme le souligne notre source au barreau de Casablanca : l’amende journalière domine, et le bracelet électronique ne concerne qu’environ 1% des décisions. Ce praticien craint une justice à deux vitesses, où ceux qui en ont les moyens sortent et les autres restent. Il plaide, à l’instar de Me Oulioudi, pour une prise en charge par l’État des plus démunis et pour un recours au bracelet à la place de la détention préventive.

Réforme de la Moudawana

Sur le mariage des mineures, l’âge légal serait fixé à 18 ans, avec des dérogations à 17 ans qui devraient rester exceptionnelles, encadrées par une décision motivée, une enquête sociale, une expertise médicale et un droit d’appel du parquet. Pour que la règle soit effective, il faudra aussi mettre fin au mariage par la seule Fatiha, régularisé des années plus tard.

Côté garde, la mère divorcée ne la perdrait plus en se remariant, une situation qui l’obligeait à choisir entre refaire sa vie et garder ses enfants. Restent à régler le logement de l’enfant et l’exécution de la pension alimentaire, qui concentrent l’essentiel des litiges.

La tutelle légale serait partagée entre les deux parents, pendant le mariage comme après la séparation, ce qui concerne des démarches courantes comme un passeport ou un changement d’école. Une procédure rapide devant le juge de la famille est jugée nécessaire en cas de désaccord. En matière d’héritage, le droit au logement conjugal pour le conjoint survivant et la reconnaissance du travail domestique dans le partage des biens acquis constituent des avancées. Sur le ta’sib, les oulémas ont écarté l’abrogation au profit de la donation aux filles du vivant des parents, une solution qui suppose un régime simple, sécurisé et peu coûteux.

Quant à la marge laissée par le cadre religieux, elle est plus large qu’on ne le dit : sur les 17 questions soumises au Conseil supérieur des oulémas, dix ont été approuvées sans réserve et trois seulement jugées liées à des textes formels, à savoir l’expertise ADN pour la filiation paternelle, l’abrogation du ta’sib et l’héritage entre musulman et non-musulman.

Outre la Moudawana et le Code pénal, Abdellatif Ouahbi est surtout attendu au tournant sur sa capacité à rouvrir le dialogue avec la profession. Pour mesurer l’enjeu, il faut revenir sur ce que la grève a coûté. Aux avocats d’abord. «On ne se rend pas forcément compte de tout le manque à gagner. Bien que la grève soit légitime, beaucoup d’entre nous sommes en train de prendre nos propres économies, car il n’y a pas de rentrée d’argent pour l’instant», nous confiait à la fin de l’été un avocat basé à Casablanca.

Les jeunes ont été les plus touchés : «lorsqu’on est dans un gros cabinet qui compense, ça va, mais pour les jeunes, ceux qui débutent, c’est vraiment l’hécatombe au niveau financier».

Aux justiciables ensuite. «J’ai gagné mon procès en appel il y a plusieurs mois déjà, et la somme que je dois obtenir est toujours bloquée au tribunal», témoignait une jeune cadre casablancaise. Détentions provisoires, divorces, référés d’entreprises : même le parquet s’est ému. Dans un courrier du 29 juillet, le procureur général près la cour d’appel de Settat parlait d’une «quasi-paralysie» du traitement des affaires.

Face à la loi, la profession ne s’est pas contentée de dire non. Elle conteste notamment la possibilité pour le parquet de contester une décision de classement de l’ordre en cas de plainte contre un avocat, et le passage des fonds des justiciables par un compte dédié sous la surveillance de la Cour des comptes, voulu pour renforcer la traçabilité et la lutte contre le blanchiment. À la veille de sa réunion extraordinaire de fin août, l’ABAM appelait à «maintenir le débrayage total tant qu’une réponse satisfaisante n’aura pas été apportée», décrivant un combat pour l’indépendance de la profession. La Fédération des associations des jeunes avocats du Maroc parlait, elle, d’un «combat existentiel» et menaçait de démissions collectives.

Le dialogue est-il rétabli ? «Non», tranche Me Oulioudi. Il rappelle qu’en février 2026, sous l’égide du chef du gouvernement, plus de 70 propositions d’amendement de la profession avaient été acceptées, avant qu’une partie de ces engagements soit remise en cause en commission. Les désaccords portent selon lui sur l’indépendance disciplinaire, qui doit rester à la profession sous le contrôle du juge, sur l’immunité de la défense, sur l’autonomie de gestion des barreaux et sur la démocratie interne. La profession ne rejette pas tout en bloc : elle ne conteste ni le mandat écrit avec le client, ni la place des femmes dans les instances, ni l’exigence de formation. Ce qu’elle attend, c’est une loi modificative, une commission conjointe permanente et un discours apaisé de part et d’autre.

Dernier chantier, la digitalisation des tribunaux, qui peine à produire des effets visibles au quotidien. Dans de nombreuses juridictions, les audiences se tiennent encore sur papier, les dossiers ne sont pas numérisés et l’obtention d’une copie de jugement prend des semaines. Les outils mis en place connaissent des lenteurs et des indisponibilités, et magistrats comme fonctionnaires n’ont pas tous été formés pour les utiliser. Le ministre avait lui-même reconnu, en 2025, les difficultés rencontrées par son département dans ce domaine.

Le sujet le plus sensible concerne les délais de recours. Dans plusieurs dossiers, des appels déposés par voie électronique ont été déclarés irrecevables, au terme d’un débat sur la date à retenir pour calculer le délai : celle du dépôt en ligne ou celle de la réception par la juridiction. Les praticiens y voient une contradiction, la loi encourageant le recours à la voie électronique tout en exposant le justiciable à perdre son droit d’appel. Pour une partie de la profession, la digitalisation reste donc, en l’état, davantage une vitrine qu’une réforme aboutie.