Protection des données personnelles : Débuts balbutiants !

Depuis la création de la CNDP en 2010, le nombre de plaintes déposées ne cesse d’augmenter, passant d’une seule en 2011 à 160 en 2014. L’implication des professionnels de la justice, en particulier les avocats, dans l’implémentation de la nouvelle loi reste encore timide.

Les caméras de surveillance, aussi bien dans les lieux de travail que dans les résidences en copropriété, enfreignent-elles la vie privée et la liberté individuelle des gens ? Pas moins de 30 plaintes ont été déposées à ce titre auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles au Maroc (CNDP), apprend-on de Mohamed El Khamlichi, responsable du département expertise au sein de ladite Commission. Ce dernier s’exprimait lors d’une conférence-débat organisée par la CNDP, en partenariat avec l’Institut supérieur de la magistrature, l’Association des barreaux du Maroc et l’Ordre des avocats de Rabat, sous le thème : «Rôle de l’avocat dans la protection de la vie privée et des données personnelles». A l’issue d’une série de délibérations thématiques, la CNDP a fixé les règles nécessaires au bon usage des caméras de surveillance, notamment le dépôt d’une demande de la part du syndic de copropriété ou bien via un accord écrit de l’ensemble des copropriétaires. Depuis la création de la CNDP en 2010, le nombre de plaintes déposées ne cesse d’augmenter suite à la prise de conscience croissante de l’importance du nouveau dispositif réglementant la protection des données individuelles. D’une seule plainte en 2011, la CNDP a compté près de 160 en 2014 (44 en 2013 et 7 en 2012). L’année 2015 enregistrera à coup sûr un nouveau record étant donné que le bilan arrêté à fin octobre fait état de 400 plaintes. Parmi les plaintes traitées par la CNDP, celle émanant d’une personne interdite de chéquier par erreur suite à la consultation via le numéro de sa CIN du fichier central des incidents de paiement sur chèques. La CNDP a fini par convaincre la banque concernée de l’innocence du plaignant et lui remettre son chéquier.

L’un des défis majeurs de la CNDP consiste à trouver un juste milieu entre la protection des données. Mohamed El Khamlichi citera deux exemples forts significatifs quoique renvoyant presque à une problématique identique. En effet, une étudiante journaliste, portant la nationalité française, avait écrit un article dans un journal marocain qui l’a diffusé sur Internet. Deux ans plus tard, la journaliste dit avoir du mal à trouver un emploi car, selon elle, le contenu dudit article révèle ses opinions politiques et religieuses que n’auraient probablement pas apprécié les directeurs des publications approchés. «La CNDP a estimé que ledit article émanait d’une étudiante et que le fait de le retirer du site Internet ne fera de mal à personne. In fine, le journal concerné a supprimé le contenu en question et la CNDP l’a vivement remercié», affirme El Khamlichi, rappelant à ce titre l’importance du droit à l’oubli. Cela n’a pas été le cas face à la plainte déposée par un MRE qui a souhaité supprimer un article publié il y a une quinzaine d’années par ses soins dans un journal marocain. Du moment que ledit article a fait l’objet d’un droit de réponse publié dans le même journal, la CNDP a jugé illégitime l’opposition faite par le MRE, consacrant ainsi le droit d’information. 

L’implication des professionnels de la justice, en particulier les avocats, reste encore timide dans la mise en oeuvre du nouveau dispositif de protection des données personnelles. Cela est dû à plusieurs facteurs, particulièrement le caractère récent de cette thématique liée à l’évolution fracassante d’Internet et des NTIC. L’avocat peut ainsi assister les respopnsables du traitement de données individuelles (administrations et entreprises) et les aider à accomplir les procédures réglementaires. Il peut également aider les particuliers, soit dans le dépôt des plaintes, soit lors d’un contrôle ou convocation chez la CNDP. L’expertise des avocats est également demandée lors de la rédaction des contrats de sous-traitance (quand on gère le traitement des données au profit d’une administration ou entreprise), de travail (de sorte à protéger les données individuelles des collaborateurs), d’assurance, ou bien des contrats spécialisés de type «Binding Corporate Rules», susceptibles d’intéresser tout groupe marocain dont les filiales sont installées en terre africaine, y compris les banques et les compagnies d’assurances. 

Le bâton des sanctions

Désormais, on ne badine plus avec ceux qui violent le principe de protection des données individuelles au Maroc. Les délits sont passibles de peines d’amende (de 10.00 DH à 300.000 DH) et d’emprisonnement (de 3 mois à deux ans) et nul n’est censé ignorer la loi. Plusieurs dossiers en cours de traitement au sein de la CNDP seront soumis à la justice conformément aux dispositions de la loi 09-08. Parmi ces dossiers figure celui relatif au dispositif de géolocalisation installé par bon nombre d’entreprises dans leurs véhicules de service, lequel dispositif pourrait constituer une atteinte à la vie privée des salariés, aussi bien dans le privé que dans l’administration.

Pour rappel, la CNDP est l’organe marocain chargé de la protection des données personnelles. A ce titre, elle oeuvre à l’instauration d’une meilleure transparence dans l’utilisation des données personnelles par les organismes publics et privés et à garantir l’équilibre entre l’intimité de la vie privée des individus et le besoin des organismes d’utiliser les données personnelles dans leurs activités. La CNDP se charge de l’instruction des plaintes des individus, des déclarations et des demandes d’autorisation des responsables de traitement et des demandes d’avis présentés par le gouvernement et le Parlement. Elle est dotée également de pouvoirs d’investigation et d’enquête lui permettant de contrôler et de vérifier que les traitements sont effectués conformément à la loi.

W. El Mouden