PLF 2016 : Levée de boucliers des TPE

Le projet de Loi de Finances 2016 (PLF) est particulièrement mal accueilli par la communauté des toutes petites entreprises (TPE). La pénalisation des infractions qualifiées de fraude fiscale, l’allongement du délai de prescription à 10 ans, le relèvement de la contribution de solidarité sur l’auto-construction, le pouvoir de verbaliser conféré aux agents du fisc, sont autant d’éléments pointés du doigt par la Confédération marocaine de TPE-PME.

C’est peu de dire que le projet de Loi de Finances 2016 horripile la Confédération marocaine de PME-TPE. Contacté par nos soins, Abdellah El Fergui, président de la Confédération marocaine de TPE-PME s’offusque du fait que le PLF 2016 pénalise particulièrement les toutes petites entreprises (TPE), qui n’y trouvent guère leur compte. La confédération pointe du doigt l’allongement du délai de prescription à 10 ans. «Cette nouvelle mesure est préjudiciable aux petites structures d’autant plus que celles-ci sont dans l’incapacité de disposer d’archives concernant leurs activités, ne serait-ce que sur 4 ans ou 5 ans», assure le président de la Confédération marocaine de TPE-PME. Et d’ajouter: «A mon sens ce nouveau dispositif risque de plonger les entreprises de taille réduite dans l’illégalité». Cela dit, il convient de faire remarquer que du fait de leur capacité financière réduite, de la cherté du foncier et du manque d’expertise de leur personnel en la matière, les TPE rencontreront sans doute beaucoup de difficultés pour se conformer à cette nouvelle règle. L’autre mesure qui suscite l’inquiétude auprès de cette catégorie d’entreprises, concerne l’application de l’article 192 du PLF 2016, qui a toutefois été retiré ainsi que l’article 231. Le premier dispositif prévoyait l’enclenchement de la procédure pénale en cas de constatation de fraudes. «Le faible niveau d’instruction de certains patrons de TPE est tel qu’ils sont dans l’incapacité de déceler les erreurs dans les factures, ce qui pouvait être considéré comme une tentative de fraude par le fisc», poursuit Abdellah El Fergui. 

D’ailleurs, certains patrons de TPE réclament un accompagnement étatique afin d’améliorer leurs connaissances en matière fiscale. D’autres abondent dans le même sens arguant qu’une telle mesure devrait être accompagnée d’une période d’adaptation pour les TPE. Par ailleurs, le relèvement de la contribution de solidarité sur l’auto-construction est aussi source de décrispation pour les entreprises de taille limitée, surtout si l’on sait que la branche de la construction traverse une période particulièrement difficile. 

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que la Confédération marocaine de TPE-PME compte davantage faire entendre sa voix puisque ses représentants devraient incessamment rencontrer les parlementaires au sujet du PLF 2016. Enfin, l’article 231 du PLF 2016, qui devrait conférer aux agents de l’administration fiscale le pouvoir de verbaliser les infractions stipulées dans l’article 192 dudit projet de loi, est fortement décriée par la confédération dirigé par Abdellah Fergui, qui rappelle dans la foulée, qu’en vertu du code de la procédure pénale, les agents du fisc ne jouissent pas du statut d’agent verbalisateur. D’ailleurs certains, patrons de TPE craignaient que ces agents utilisent à mauvais escient leur pouvoir verbalisateur pour leur faire du chantage.

Infos pratiques 

La CCG chouchoute les TPME

Durant les six premiers mois de cette année, la Caisse centrale de garantie (CCG) a permis aux entreprises marocaines de bénéficier d’un volume de crédits bancaires tournant autour de 4 Mds de DH. Ce qui représente une progression de 65% en termes d’opérations par rapport à la même période de l’année dernière. A noter que cette performance a été facilitée par la progression de toutes les catégories de produits de garantie. Cela dit, l’entité publique dirigée par Hicham Zanati Serghini a été particulièrement incisive dans la mobilisation de ressources financières additionnelles en faveur des TPME. Pour rappel, ces ressources ont servi à financer, entre autres, les besoins d’exploitation, de transmission et d’exportation de cette catégorie d’entreprises. Dans cette même lancée des performances reluisantes, notons que le produit de garantie dénommé Damane Express, destiné à la garantie des prêts bancaires pour les Très petites entreprises (TPE) se maintient sur un trend haussier depuis 2012. D’ailleurs, lors du premier semestre 2015, pas moins de 1.657 entreprises ont bénéficié d’un volume de crédits bancaires de 425 MDH grâce à ce produit de garantie (soit une progression de 78% par rapport au premier semestre 2014). Autre chiffre édifiant pour les TPME, les engagements de garantie de la CCG concernant cette famille d’entreprises se sont chiffrés à près de 2,1 milliards de DH à juin 2015. Ce qui représente une progression de 32% par rapport à la même période de 2014. A ce stade, il est utile de préciser que trois secteurs se sont davantage arrogés les faveurs des interventions de la CCG. Il s’agit de la branche manufacturière (30%), le secteur du commerce (24%) et le BTP (20%). 

Paroles de pro

Abdellah El Fergui, président de la Confédération marocaine de TPE-PME

«Si l’article 231 du PLF 2016 donnant aux agents de l’administration fiscale le pouvoir de verbaliser les infractions stipulées dans l’article 192 dudit projet de loi passe, la Confédération marocaine de TPE-PME saisira le tribunal administratif pour contester ce dispositif qu’elle estime contraire à la loi. 

Cela dit, je dois aussi attirer votre attention sur la nature pénalisante de la taxe de solidarité dans le bâtiment, notamment pour la livraison à soi-même (auto-construction). Auparavant, cette taxe concernait les bâtiments d’une superficie supérieure à 300 m2. 

Or, avec le PLF 2016, celle-ci concerne les bâtiments d’une superficie supérieure à 120 m2, sachant que bon nombre de TPE évoluant dans la branche du bâtiment construisent de petits logements destinés à la vente. Partant, force est d’admettre que cette taxation constitue une sorte de goulet d’étranglement pour cette famille d’entreprises, qui doit être soutenue. Il faut également noter que les TPE pâtissent déjà d’une pression fiscale assez élevée, de nature à rogner leur compétitivité».

M. Diao