La DGI vient de présenter les conditions et les modalités de mise en œuvre de la Convention-Cadre et la démarche à adopter par les Directions Régionales des Impôts, pour procéder aux remboursements. Détails. 

En effet, l’entreprise titulaire de créances de TVA, est intéressée par cette formule de financement doit approcher l’une des banques signataires de la Convention Cadre, suite à quoi une lettre d’intérêt cosignée par la banque et l’entreprise doit être notifiée par la banque à la DRI dont dépend l’entreprise intéressée. 

Dès réception de la lettre d’intérêt, la DRI établit une attestation qui comporte entre autres, le montant exact de la créance de TVA, l’accord du MEF pour le financement par voie d’affacturage de la créance de TVA, la ou les période(s) concernée(s) par la créance de TVA…   

Aussitôt, l’attestation reçue, un contrat d’affacturage est signé conjointement par l’entreprise et la banque, suite à quoi, l’entreprise procédera à la notification à la DRI territorialement compétente de la subrogation de la banque au titre du contrat d’affacturage, avec indication du numéro de compte social qui sera réservé aux versements des échéances aux dates convenues entre les mains de la banque, une copie du contrat d’affacturage est à joindre à cette notification. 

Dès réception de la notification de la subrogation, des décisions de remboursement seront établies par la DRI compétente.  Dès réception par la banque des décisions de remboursement, elle procédera au versement du montant de la créance au profit de l’entreprise concomitamment à la signature d’une quittance subrogative. 

La DRI devra être informé par la banque du déblocage des fonds, une copie de la quittance est à notifier à la DRI pour lui permettre d’assurer le versement des échéances arrêtés conformément à l’échéancier fixé au niveau de la Convention Cadre. 

Le versement des échéances dues par le MEF à la banque se fera au 31 mars de chaque année pour les déblocages intervenus au plus tard à cette date ( Exemple : Déblocage effectué par la banque en date du 28/03/2018, la première échéance fera l’objet de versement le 31/03/2018). La banque doit faire parvenir à l’administration fiscale les justificatifs des déblocages à leurs dates effectives et ce, sans délai. 

Enfin, il est à noter que la convention et l’avenant y afférent signés conjointement par le MEF et les banques s’appliquent aux demandes de remboursement de TVA relatives aux périodes allant jusqu’au quatrième trimestre 2017 inclus.