La commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi à la majorité, la première partie du Projet de loi de finances (PLF) N°65.20 au titre de l'exercice 2021. Voici la liste des principaux amendements introduits à l'occasion.

 

1.Le seuil minimum de la contribution de solidarité des salariés passe à 20.000 DH/mois au taux de 1,5% alors que le seuil minimum de contribution pour les entreprises est ramené à 1 million de DH avec un taux progressif allant de 1,5% à 3,5%.

2.Annulation de toutes les amendes et majorations à collecter au profit de l'Etat et dues pour la période avant 2020.

3.Augmentation à 4 MDH du plafond pour profiter des réduction de moitié des droits d'enregistrement dans le cadre des acquisitions des biens immobiliers et prolongement du délai jusqu'en juin 2021.

4.Augmentation de l'âge et de la durée de respectivement 30 à 35 ans et de 24 à 36 mois pour profiter de l'exonération de l'IR lors de l'embauche de jeunes en CDI.

5.Baisse des droits de constitution et d'augmentation de capital de 1 à 0,5%.  

6. Prévoir une exonération fiscale des intérêts payés aux personnes physiques résidentes qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu selon le système de résultat net réel ou simplifié, sur les bons du Trésor émis jusqu'en 2021 et dont les intérêts sont payés en 2021.

7. Instaurer le caractère annuel de la déclaration relative à la contribution professionnelle unifiée (CPU), en mettant l'accent sur la possibilité de payer trimestriellement ou annuellement cette contribution selon le choix exprimé dans le contribuable. Ceci avec l'obligation de s'inscrire au régime d'assurance maladie obligatoire de base selon les textes et lois en vigueur.

8. Réduction du droit d'importation applicable aux fibres synthétiques de Polystyrène de 17,5% à 2,5%, en réponse aux propositions présentées visant à soutenir les textiliens marocains.

9. Augmentation des taxes sur le cigare et le tabac à Chicha. 

10. Prévoir l'application de sanctions pénales dans le cas pour toute personne facilitant l'évasion fiscale ou l'obtention d'une déduction sur celle-ci ou recouvrement de montants injustement, et de même en cas d'émission de fausses factures, même si c'est la première fois.

Une autre séance plénière aura lieu vendredi pour le vote de la première partie du PLF, tandis qu'une deuxième séance sera consacrée à l'examen et au vote de la deuxième partie de ce projet. La première chambre va ensuite voter le projet de loi de finances dans sa globalité.