L'AMMC aura désormais un droit de regard sur les commissaires aux comptes. 

Outre les nouveautés annoncées ce matin, une autre nouveauté introduite par le réglement général de l'AMMC, concerne l'habilitation des intervenants. Plusieurs métiers sont concernés dont ceux du contrôle interne, la négociation ou encore l'analyse financière. Objectif : Pousser les intervenants à se mettre à niveau et s'assurer des compétences minimales techniques requises ainsi que du respect de l'éthique. l'habilitation des intervenants sera mise en place à partir de 2018. 

 Les prérogatives de l'AMMC lui permttent également d'avoir un regard sur l'action des commissaires aux comptes. Ces derniers devront faire parvenir à l'AMMC leurs éventuelles réserves ou refus de certifications à l'avance pour permettre à l'autorité de mieux contrôler les profit warning et leur calendrier. Pour leur part, les émetteurs auront l'obligation de mettre en place un comité d'audit et faire appel à des administrateurs indépendants.

Mais ce réglement n'amène pas des contraintes. Il sera en effet bientôt possible pour les émetteurs de ne communiquer dans les journaux d'annonces légales que les masses importantes de leurs états de synthèse. Les annexes pourront être publiées sur leurs sites web, générant ainsi une économie importante pour les sociétés. S'agissant toujours des émetteurs, ces derniers ne vont pas échapper à la communication d'indicateurs d'activité trimestriels comme le chiffre d'affaires. Mais le calendrier de cette mesure n'a pas encore été arrêté.


Tout le monde y passe, même le personnel de l'AMMC

La déontologie occupe une place importante dans le règlement général avec pas moins de 15 articles qui lui sont consacrés, explique les membre de l'Autorité. Elle est applicable aux membres du personnel et aux membres des organes collégiaux. Le règlement général précise que l’exercice des fonctions ou l’accomplissement des mandats doit se faire dans un esprit d’éthique compatible avec les missions dévolues à l’AMMC et rappelle l’obligation du secret professionnel et de confidentialité à laquelle doivent se soumettre le personnel et les membres de l’AMMC.

S’agissant des règles spécifiques aux membres des organes collégiaux, elles portent sur le secret des délibérés et la gestion des conflits d’intérêts. Une règle supplémentaire spécifique aux membres du Conseil d’administration prévoit la déclaration d’intérêt qui porte sur la liste de leurs fonctions, mandats et participations. Pour leur part, les membres du personnel doivent, à leur entrée en fonction, faire une déclaration de tous les instruments financiers détenus par eux, leur conjoint et leurs descendants mineurs. Ils sont également tenus de déclarer toute transaction dans les cinq jours de la réception de l’avis d’exécution. Par ailleurs, chaque membre du personnel fait une déclaration de son portefeuille, arrêté au 31 décembre de chaque année.

En matière de bonne conduite, les membres du personnel ne peuvent accepter une gratification ou un avantage pouvant porter atteinte au libre exercice de leurs fonctions au sein de l’AMMC.