Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat: les contours du projet de loi

Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat: les contours du projet de loi

Le projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l'Etat, a été définitivement adopté, le jeudi 15 juillet 2021, lors de la plénière de la Chambre des Conseillers.

 

Devant les parlementaires, Mohamed Benchaaboun, ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration est revenu sur les principaux axes dudit projet. Il s'agit notamment de : 

Encadrer le rôle de l'État actionnaire au sein de l'Agence en établissant une vision à long terme, clairement définie et efficace ;

Déterminer les établissements et entreprises publics  (EEP) entrant dans le champ d'action de l'Agence ;

Définir les missions de l'Agence dans le portefeuille public et les opérations en capital ;

Définir les tâches de l'Agence dans le domaine de la privatisation;

Créer, sous la présidence du Chef du gouvernement, un organe consultatif sur la politique de l'État actionnaire;

Améliorer la transparence et l'efficacité de la performance des EEP.

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