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Bourse & Finances

Crowdfunding : un projet de loi déposé au SGG

Crowdfunding : un projet de loi déposé au SGG
Jeudi 22 Mars 2018 - Par Finances News

 

- Création du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC)

- La supervision des activités de financement collaboratif par prêts et dons sera assurée par Bank Al-Maghrib. Celles des investissements en capital par l’AMMC.

- Le montant levé au profit d’un même projet, dans le cadre de financement collaboratif, ne peut dépasser un montant maximal, fixé par voie réglementaire, dans la limite de 5 millions de DH.

 

 

Après plusieurs années de concertation, un projet de loi régissant le financement collaboratif et le crowdfunding, élaboré par la Direction du trésor et des finances extérieures (DTFE) relevant du ministère des Finances, vient d’être déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour consultation.

Le dit projet de loi a pour objet de définir le cadre juridique de l’exercice, par les sociétés de financement collaboratif (SFC), des différentes formes de financement collaboratif. Un dispositif complet de régulation de ces activités, qui comprend notamment :

- La création du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC) en l’occurrence, la SFC, et ce à l’instar des autres régimes régissant les activités de marché

- La définition du dispositif d’agrément par l’administration des SFC et de supervision des activités de financement collaboratif, assuré par Bank Al-Maghrib pour les activités de prêts et de dons et par l’Autorité marocaine des marchés des capitaux (AMMC) pour les activités d’investissement en capital.

- La définition des engagements et des obligations de la SFC en matière d’information du public, de publicité, de reporting, etc.

- Les règles à respecter en matière de vérification des projets à financer, de sécurisation des transferts et de protection des contributeurs.

- L’établissement de plafonds en termes de montant à lever par projet et par contributeurs.

 

Plafonds

 

A noter que les SFC devront avoir leur siège au Maroc, être capitalisées à hauteur de 300.000 dirhams minimum. L’agrément d’exercé est délivré par BAM pour la catégorie «prêt et don», et par l’AMMC pour la catégorie investissement.

A noter aussi que le montant levé au profit d’un même projet, dans le cadre de financement collaboratif, ne peut dépasser un montant maximal, fixé par voie réglementaire, pour chaque catégorie de financement collaboratif, dans la limite de 5 millions de DH.

Le cumul des contributions d’une personne physique au titre de chaque projet de projet ne peut dépasser un montant fixé par voie réglementaire, dans la limite de 250.000 DH.

Par ailleurs, le cumul des contributions d’une personne physique, au terme d’une année civile, à des financements collaboratifs, ne peut dépasser un montant qui sera fixé par voie réglementaire, dans la limite de 500.000 DH.

Les contributeurs personnes physiques ayant la qualité «d’investisseurs providentiels» ne sont pas concernés par ces plafonds.

A noter enfin que le projet de loi a prévu un volet consacré au financement collaboratif de type participatif. La constitution de PFCP (Plateformes de financement collaboratif participatives) devra au préalable avoir l’avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas.

Pour consulter l'avant projet de loi, c'est par ici

 


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