Conseil de la concurrence: précisions sur les notifications des opérations de concentration économique effectuées par les fonds d'investissement

Conseil de la concurrence: précisions sur les notifications des opérations de concentration économique effectuées par les fonds d'investissement

En réponse à l'Association marocaine des investisseurs en capital (AMIC), le Conseil de la concurrence apporte, dans un courrier, des précisions concernant la déclaration des opérations de concentration économique effectuées par les fonds d'investissement. 
 

Ainsi, Rahhou a apporté plusieurs précisions sur le mode de calcul du chiffre d'affaire servant de base pour la notification des opérations de concentration économiques au Conseil de la Concurrence.

« Conformément aux textes en vigueur, Les opérations de prise de participation initiées par les fonds d'investissements sont considérées comme des opérations de concentration économiques au sens de l'article 11 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Et à ce titre, elles sont soumises à l'obligation de notification préalable à leurs réalisations au Conseil de la concurrence, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi précitée », a écrit le président du Conseil.

Par ailleurs, les seuils des chiffres d'affaires enclenchant cette notification préalable, ont été définis par l'article 12 précité, et précisés par l'article 8 du décret n°2-14-652 pris pour l'application de la loi 104-12 citée ci-dessus, soit un montant égal ou supérieur à 750 millions de dirhams pour les entreprises et groupes étrangers, ou un montant égal ou supérieur à 250 millions de dirhams pour les entreprises et groupes nationaux.

Pour le cas spécifique d'un fonds d'investissement, le calcul du chiffre d'affaires à prendre en considération pour le respect du seuil ci-dessus est à faire sur la base suivante : Le chiffre d'affaires est calculé pour chaque fonds de façon individualisée. Aucune sommation ne doit se faire au niveau de la société de gestion.

Pour un fonds d'investissement, le chiffre d'affaire retenu est la somme pondérée de celui des sociétés dans lesquelles le fonds détient des participations. La pondération est à 100% lorsque le fonds détient plus de la moitié du capital de la société, ou lorsqu'il détient plus du tiers du capital de la société avec droit de désignation du tiers de son conseil d'administration. La pondération est à hauteur de la participation du fonds dans le capital de la société dans les autres cas.

Concernant les acquisitions et prises de participations des entreprises et fonds d'investissement marocains à l'étranger, elles sont notifiables au Conseil de la Concurrence, dès lors que la société cible dispose d'un lien juridique ou commercial, direct ou indirect, avec le marché marocain.

La création de société commune à l'étranger est notifiable au Conseil dès lors que le partenaire dans la création de cette société dispose d'un lien juridique ou commercial, direct ou indirect, avec le marché marocain. Ce sont les chiffres d'affaires ainsi définis qui servent de base de calcul de la sanction pécuniaire qui pourrait être appliquée aux entreprises ou fonds d'investissement n'ayant pas rempli leur obligation de notification préalable des opérations qu'elles ont réalisées, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi 104-12 précitée. Le chiffre d'affaires retenu est le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'acquéreur au Maroc lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui réalisé au Maroc durant la même période par la société cible acquise.

 

 

 

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