La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, mardi en séance plénière, le projet de loi N°14.16 relatif à l’institution du Médiateur.

Ce projet de loi vise à réorganiser l'Institution du Médiateur conformément aux dispositions des articles 161 et 171 de la Constitution, de manière à doter le Maroc d'une législation encadrant la médiation dans sa dimension noble, en tant que mécanisme de défense de la légalité et recours pour les usagers pour contester toute action implicite ou explicite de l'administration pouvant s’avérer contraire à la loi, arbitraire ou non-conforme aux principes de justice et d'équité. Présentant ce projet, le ministre d’État chargé des Droits de l'Homme, Mustapha Ramid a souligné que l’Institution du Médiateur est une institution nationale indépendante, spécialisée et chargée de la défense des droits des citoyens, de la consolidation de l’État de droit et de la promotion des principes de justice et d'équité, ainsi que la diffusion des valeurs de transparence dans la gestion des administrations publiques et des collectivités territoriales.

Ramid a ajouté, dans un exposé lu en son nom par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, que ce projet vient couronner le cumul positif dans le domaine de la médiation administrative, grâce à son ouverture sur les pratiques internationales modernes, ainsi que le bilan positif de cette institution créée 2001, soulignant que le projet vise à consolider les progrès réalisés en matière d’instauration de l’État de droit, de la justice et de l'équité et vise l'harmonie, la cohérence et l'intégration entre les institutions nationales de promotion des droits de l'Homme.

Il a expliqué que ce projet a identifié la relation entre l’institution et les interlocuteurs permanents, qui doivent rédiger un rapport annuel concernant les mesures de gestion adoptées et décisions et demandes de règlement faisant l’objet de la saisine de l’institution et les propositions et recommandations qui leur sont adressées par le chef du gouvernement et l’institution en question, ainsi que la mise en place de comités permanents chargés d'assurer le suivi et la coordination entre l'institution et l'administration.

Il a également affirmé que ce projet a connu plusieurs nouveautés, dont un délai de prescription de la décision s'élevant à six mois en cas de recours au Médiateur, alors que les plaintes renvoyées à l'administration doivent être communiquées dans deux mois, soulignant que le projet de loi a également réorganisé le rôle du Médiateur dans la consolidation des principes de gouvernance administrative.