La loi sur le droit d'accès à l'information entre pleinement en vigueur

La loi sur le droit d'accès à l'information entre pleinement en vigueur

 

Mise en place d’un portail web «chafafiya.ma» destiné au dépôt, au traitement et au suivi des demandes d'accès à l'information de façon électronique.

 

La loi 31.13 sur le droit d'accès à l'information est entrée pleinement en vigueur jeudi, un texte destiné à fournir des réponses aux questions des citoyens ayant trait aux affaires publiques.

Ce texte a été adopté et publié dans le bulletin officiel le 12 mars 2018 conformément à l'article 27 de la Constitution selon lequel «les citoyens ont le droit d'accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public», souligne un communiqué du ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l'administration.

En application des dispositions de la loi, il a été procédé à la création de la Commission du droit d'accès à l'information (CDAI) dont les membres ont été installés le 13 mars 2019. En outre, les départements ministériels et les établissements publics ont nommé les personnes chargées de ce dossier, au nombre total de 721, selon la même source.

Dans le souci de facilité l'accès aux informations, le ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l'administration a mis en place un portail web "chafafiya.ma" destiné au dépôt, au traitement et au suivi des demandes d'accès à l'information de façon électronique.

Ce site permet aux personnes chargées du dossier aux différentes administrations de gérer au mieux la procédure de traitement des différentes demandes dans les délais impartis, conformément aux dispositions de la loi 31.13.

 

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