Après le vote du Parlement de la loi organique relative à la pétition et son entrée en vigueur, les autorités concernées seront dans l’obligation juridique de réagir conformément aux dispositions de ladite loi.

Les lois organiques des articles 14 et 15 seront déposées au Parlement au courant du mois d’octobre 2014. Donc, l’entrée en vigueur peut être envisagée au 1er ou au 2ème trimestre de 2015. Le monopole de l’initiative législative par le gouvernement et les parlementaires va bientôt appartenir au passé. Les détails avec Lahbib Choubani, ministre chargé des Relations avec le Parlement, et la société civile.