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Transmission d'entreprise à titre gratuit : Comment ça se passe

Transmission d'entreprise à titre gratuit : Comment ça se passe
Lundi 21 Octobre 2019 - Par Finances News

◆La donation qui a pour objet un fonds de commerce ou des parts sociales d’une société se fait à l’instant même de l’établissement de l’acte.

◆La succession au Maroc se base sur la nationalité ou la religion du défunt.

 


Par : Badr Chaou


 

L’entreprise peut être transmise du vivant de l’entrepreneur à travers une donation, ou à son décès lors du règlement de sa succession. Cette transmission peut être bien réalisée lorsque l’on a une connaissance du droit en vigueur. Il est primordial, en effet, de tenir compte des différentes obligations tant à la charge du donateur, du donataire que des éventuels héritiers.

Par définition, la donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille de son vivant sans contrepartie et dans une intention libérale, d’un bien, en faveur d’un tiers, le donataire. 

Le contrat de donation ne fait naître d’obligations qu’à la charge du donateur, mais nécessite cependant, pour être valable, la rencontre des volontés des parties dans un acte dit «authentique», comme par exemple un acte notarié. 

Lorsque la donation a pour objet un fonds de commerce, des parts sociales ou actions d’une société, le transfert de propriété au profit du donataire se fait à l’instant même de l’établissement de l’acte. L’inscription de la donation auprès du tribunal de commerce compétent doit cependant être accomplie pour que le nouveau droit de propriété du donataire soit opposable «aux tiers».

Bien immeuble 

Quand le donateur en est propriétaire, il peut aussi donner le local qui abrite l’activité de l’entreprise. Mais la transmission de ce local au profit du donataire peut être soumise à un régime juridique différent. En effet, lorsque ce bien immobilier est immatriculé à la conservation foncière, sa donation devra impérativement être constatée par acte authentique pour être valable. Autrement dit, le transfert de propriété du local interviendra seulement au moment de l’inscription du nom du donataire sur le titre foncier. Notons que si le local est exploité par l’entreprise en vertu d’un bail commercial valable (juridiquement admissible), le bail continue à produire ses effets dans les mêmes termes et aux mêmes conditions préalablement appliquées.

Les règles applicables au Maroc en matière de succession 

Après le décès d’une personne, son patrimoine est immédiatement transmis à ses héritiers. Au Maroc, le principe est l'application de la loi nationale du défunt pour désigner les héritiers et les quotes-parts. Si le défunt est Marocain, sa succession est dévolue selon le droit musulman s’il est musulman, selon le droit hébraïque s’il est de confession juive. S’il est de nationalité étrangère, c’est la loi de sa nationalité qui désignera les héritiers. Si cet étranger est de religion musulmane, c’est dans ce cas le droit musulman qui s’applique, et donc la transmission de l’entreprise sera soumise à ce droit comme l’ensemble de la succession.

Si le défunt laisse plusieurs héritiers, ses parts sociales seront transmises dans l’indivision à ces derniers. Cependant, les statuts de la société peuvent, dans certains cas, prévoir expressément que les héritiers devront être agréés par la société pour devenir à leur tour associés. Dans ce type de cas, si cet agrément est refusé à l’héritier ou aux héritiers, la société, les associés ou un tiers désigné devra racheter les parts héritées. Cela, sans que les héritiers aient la moindre faculté de s’opposer à la cession, mais avec droit de contester le prix de cession et de réclamer une expertise. Ainsi, si les statuts le permettent, il est possible pour les associés en exercice de priver l’héritier de sa qualité d’associé, mais en aucun cas de la valeur de ses parts sociales. 

De même, la qualité de dirigeant n’est pas automatiquement transmise à ses héritiers. Il faudra procéder à la désignation du nouveau gérant une fois son décès constaté, selon notamment les règles de majorité de la société avec l’ensemble des associés et les héritiers de l’associé défunt. Cette désignation interviendra lors d’une assemblée générale d’associés.

Néanmoins, si le ou les entrepreneurs souhaitent aménager la succession et déroger à la stricte dévolution légale, ils peuvent prendre des dispositions testamentaires. 

In fine, on peut dire que les donations et successions d’entreprise sont donc des questions liées. Et on ne peut qu’inviter ceux qui souhaitent assurer la transmission de leur entreprise dans des conditions optimales à les préparer en se faisant accompagner par un expert en la matière. 

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