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Loi anti-BEPS : Une année pour se conformer

Loi anti-BEPS : Une année pour se conformer

 

Les nouvelles mesures anti-BEPS seront applicables à partir du 1er janvier 2021.

A défaut de dépôt de déclaration ou de déclaration incomplète, les entreprises sont passibles d’une amende de 500.000 DH.

 

Par : Badr Chaou

 

Le Maroc a réalisé une grande avancée en termes de conformité fiscale, avec notamment la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures fiscales et juridiques visant à combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, plus connue sous l’appellation «mesures anti-BEPS».

Signée par plus de 90 juridictions membres de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), ladite convention vise à combattre l’évasion fiscale induite par les entreprises multinationales. Justement, la BEPS fait référence aux divers moyens utilisés par les entreprises internationales afin d’exploiter les failles fiscales de certains pays en transférant leurs bénéfices dans certaines juridictions où elles n’ont pas réellement d’activité et où elles payent peu d’impôts.

Notons qu’en mars 2019, avant la signature de ladite convention, le Maroc avait déjà adhéré au cadre inclusif de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Mais, maintenant, avec les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020, les mesures anti-BEPS sont officiellement entrées en vigueur.

Les entreprises ont donc une année pour s’y préparer, car les nouvelles dispositions introduites dans les articles «154 ter, 199 bis et 214-VII» du Code général des impôts sont applicables au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2021.

 

Champ d’application

La Loi de Finances 2020 a complété les dispositions du CGI pour les mesures anti-érosion, afin d’instituer l’obligation pour les groupes d’entreprises multinationales de déposer la déclaration dite «déclaration pays par pays ».

«Cette déclaration a été prévue conformément aux normes internationales, et les informations qu’elle contient feront l’objet, sous réserve de réciprocité, d’un échange automatique avec les administrations fiscales des pays ayant conclu avec le Maroc une convention ou un accord à cet effet, tels que la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, les conventions fiscales bilatérales ou multilatérales ou les accords d’échange de renseignements fiscaux», peut-on lire dans le CGI de 2020.

Ainsi, l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays, prévue par les nouvelles dispositions, s’applique à l’entreprise établie au Maroc lorsqu’elle remplit certains critères : si elle détient, directement ou indirectement, une participation dans une ou plusieurs entreprises ou établissements situés hors du Maroc, qui la rend tenue d’établir des états financiers consolidés, conformément aux normes comptables applicables, ou qui serait tenue de le faire si ses participations étaient admises à la côte de la Bourse des valeurs au Maroc, ou si elle réalise un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé égal ou supérieur à huit milliards, cent vingt-deux millions et cinq cent mille (8.122.500.000) dirhams au titre de l’exercice qui précède celui concerné par la déclaration; • si l’entreprise est détenue directement ou indirectement par une entreprise située dans un Etat qui n’exige pas le dépôt de la déclaration pays par pays et qui serait tenue au dépôt de cette déclaration si elle était située au Maroc.

Notons, selon le CGI toujours, que dans le cas où l’entreprise concernée est détenue directement ou indirectement par une entreprise située dans un Etat avec lequel le Maroc n’a pas d’accord d’échange de la déclaration pays par pays, l’obligation de dépôt de la déclaration incombe à l’entreprise établie au Maroc.

 

Tour de vis du fisc

La DGI muscle son dispositif avec les nouvelles mesures de la Loi anti-BEPS. Dorénavant, les entreprises soumises à l’IS au Maroc et remplissant les conditions dont certaines précitées, sont tenues de déposer la déclaration pays par pays auprès de l’administration fiscale, dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Cette déclaration doit être déposée par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration. Ladite déclaration doit être établie pour chaque exercice comptable, conformément au modèle prévu par la norme internationale, et doit comporter les informations sur les données fiscales, comptables, ainsi que certaines informations sur les entreprises multinationales du groupe, dont la nature des activités exercées.

Le fisc prévoit également des sanctions. Car, à défaut de déclaration ou en cas de déclaration incomplète, l’administration pourra procéder à l’application d’une amende de 500.000 DH. Suite à l’introduction des mesures de la convention anti-BEPS, le Maroc confirme son engagement envers l’Union européenne pour lutter contre la fraude fiscale et les activités considérées dommageables. Cela contribuera, en principe, à sa sortie de la fameuse liste grise des paradis fiscaux.

 

 

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