L’APSF s’est mobilisée pour lever toute équivoque sur certaines questions qui taraudent les sociétés de crédit-bail et de crédit à la consommation : la réforme des règles prudentielles, la taxe des services communaux, le nouveau délai requis pour le droit de rétractation, etc.

Le processus de convergence vers les normes du Comité de Bâle se poursuit au Maroc, sous la houlette de Bank Al-Maghrib, en concertation avec les acteurs financiers de la place. Sollicitées à donner leur avis sur la réforme de certaines règles prudentielles, les sociétés de crédit-bail (SCB) insistent sur la prise en compte des spécificités de leur métier et plaident pour un maintien des niveaux exigés en fonds propres (5,5%, 9% et 9,5% des risques pondérés). Les opérateurs du crédit-bail veulent intégrer la réserve latente dans le calcul des fonds propres de sorte à améliorer le «tier one» et éviter de faire appel aux actionnaires pour compenser le gap. S’agissant du calcul du coefficient de solvabilité et du risque de crédit, la profession du crédit bail estime que la quotité de 150% applicable aux créances sur certaines entreprises serait «contraignante». L’application de cette quotité, souligne l’APSF dans son dernier rapport annuel, aurait pour conséquence de freiner le développement du leasing et de le rendre non compétitif du fait du besoin important en fonds propres. L’association présidée par Abdallah Benhamida propose de traiter le leasing en fonction de ses spécificités et d’attribuer une pondération d’au moins 80% pour le crédit-bail mobilier et de 40% pour le crédit-bail immobilier.
Les SCB soulèvent un autre problème relevant de la fiscalité locale, en lien avec la taxe de services communaux (TSC). Lors du règlement de cette taxe, elles devaient faire face à une diversité d’interprétations aussi bien au niveau de la détermination de l’assiette de la taxe que du côté des règles de plafonnement de l’exonération pour les biens acquis par voie de leasing. Certaines Directions régionales des impôts (DRI) déterminent la valeur locative sur la base du montant du prix de revient figurant sur le contrat du crédit-bail. D’autres DRI la déterminent sur la base des loyers de crédit-bail facturés aux clients. L’APSF, elle, plaide pour une harmonisation des pratiques de l’ensemble des DRI, à savoir le montant du prix de revient mentionné sur le contrat du crédit-bail.
Concernant les règles de plafonnement de l’exonération pour les biens acquis par voie de leasing, les SCB observent là encore des traitements différents de la part de l’administration fiscale. «Cette différence est source de contentieux contractuels dans la mesure où les clients ne bénéficiant pas de l’exonération se retournent contre les sociétés de leasing pour la réclamer», explique-t-on du côté de l’APSF. D’où l’appel lancé en vue d’aligner les pratiques de l’ensemble des DRI sur l’application juste de la loi, à savoir l’acceptation du plafonnement de 50 millions de DH par client, par ville et par bailleur.
Revenant sur la question de la TVA sur la TSC, les SCB rappellent qu’elles n’ont pas vocation à garder le bien dont la propriété revient en principe au preneur à l’issue du contrat. Les opérateurs constituent à cet égard un simple intermédiaire entre le preneur et le fisc et traitent la TSC comme un débours qu’elles comptabilisent dans un compte de bilan. Or, précise l’APSF, selon l’expérience tirée par certaines sociétés membres lors des contrôles fiscaux et après consultation des fiscalistes, il s’avère que le montant facturé à l’identique et perçu par les SCB au titre de la TSC constitue un produit et, de ce fait, doit être soumis à la TVA. La raison avancée par le Fisc réside dans le fait que la TSC incombe au propriétaire et qu’elle fait donc partie du prix de revient du bien. Par conséquent, conclut l’APSF, il revient au propriétaire de l’intégrer dans le coût de revient et lui appliquer la TVA.

Autre écueil…
Le droit de rétractation, principe consacré par la nouvelle loi de protection du consommateur, se trouve au centre des préoccupations des sociétés de crédit à la consommation. Le nouveau dispositif introduit une obligation imposant au prêteur de présenter une Offre préalable de crédit (OPC) écrite au consommateur, de manière à ce que ce dernier puisse apprécier la nature et la portée de l’engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions d’exécution du contrat. L’emprunteur, peut dans un délai de 7 jours, à compter de son acceptation de l’offre, revenir sur son engagement. Lors de son intervention début juin à l’occasion de l’assemblée générale de l’APSF, la présidente du Directoire de Wafasalaf, Laila Mamou, n’a pas manqué de titiller ses pairs en lançant : «Nous devons revenir à un marché serein avec une concurrence un peu plus loyale». Les membres de l’APSF disent avoir sollicité l’avis de BAM en vue de mettre en place une application uniforme pour l’ensemble de la profession. La direction de la supervision bancaire a finalement approuvé les propositions faites par l’APSF concernant notamment la transformation de l’OPC en contrat de crédit, le remboursement par anticipation ainsi que le traitement de la défaillance de l’emprunteur et des impayés. Cela n’a pas empêché l’association de sensibiliser le ministère de tutelle et la Banque centrale quant aux difficultés d’interprétation et d’application de certaines dispositions de la loi. Les décideurs, apprend-on de l’APSF, se sont montrés réceptifs aux arguments avancés par les sociétés de crédit à la consommation et n’ont pas écarté la possibilité d’une révision de la loi sur la protection du consommateur.

Wadie El Mouden