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Du changement pour le Comité des établissements de crédits. Le conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Eddine El Othmani, a examiné et approuvé un projet de décret 2-17-30 portant sur les modalités de fonctionnement de ce Comité.
Présenté devant le Conseil par le secrétaire générale du gouvernement au nom du ministre de l'Économie et des Finances, le projet vise à fixer les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit, compte tenu des nouvelles dispositions des articles 25 et 26 de la loi n° 103-12 (nouvelle loi bancaire) relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Le texte tend à élargir la composition du Comité aux représentants de l'association professionnelle des établissements de paiement et de la Fédération nationale des associations de microcrédit (FNAM).
Ce projet de décret comporte également les nouvelles attributions du Comité des établissements de crédit notamment celles relatives à l'allocation et au retrait des accréditations aux associations de microcrédit, aux banques libres, aux banques participatives et aux établissements de paiement.
Rappelons que la nouvelle loi bancaire stipule que l’avis du Comité des établissements de crédits est requis par le Wali de BAM sur toute question à caractère générale ou individuel, ayant trait à l’activité des établissements de crédit et des autres organismes assimilés. Il faut préciser que pour les questions d’ordre individuel (l’octroi d’agrément, la fusion entre établissements, la création de filiales à l’étranger), le Wali recueille l’avis du Comité dans sa composition restreinte (uniquement les représentants de BAM et du ministère des Finances).
Le Comité mène par ailleurs toutes études portant sur l’activité des établissements de crédits et notamment sur leurs rapports avec la clientèle et sur l’information du public. Ces études peuvent donner lieu à des circulaires ou recommandations du wali de Bank Al-Maghrib, qui préside ledit Comité.
